L’adoption de l’amendement no 86 de M. Terlier a créé un article additionnel, que nous vous proposons de supprimer en seconde délibération. Je le répète, du point de vue légistique, cet amendement ne nous semble pas cohérent avec les travaux que nous menons, et nous y sommes aussi opposés sur le fond. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter l’amendement no 1. Monsieur Terlier, votre argumentaire s’inscrivait dans un registre bienveillant vis-à-vis du parlement des enfants, ce qui est tout à fait légitime. Nous aimons beaucoup travailler dans les classes de primaire et de collège autour de propositions de loi. Ce travail est intéressant – nous y parlons des réseaux évidemment, mais pas seulement. Toutefois, nous considérons que l’amendement no 86 n’avait pas sa place dans le texte – ni du point de vue légistique ni sur le fond. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Cependant, il existe un cadre légistique qui s’applique à chacun et à chacune lorsque nous déposons des amendements, et force est de constater que l’amendement no 86 ne respectait pas ce cadre. Les avis de la commission et du gouvernement étaient d’ailleurs défavorables. Nous demandons donc une seconde délibération.
Il vise à réitérer la demande, au titre de l’article 101 du règlement, d’une seconde délibération sur l’article 1er ter, créé par l’amendement no 86 de M. Terlier. J’ai entendu l’argument de notre collègue, et loin de nous l’idée de dire que le Parlement des enfants n’est pas une bonne initiative – nous y participons d’ailleurs.
Le problème, c’est qu’on nous dit toujours « plus tard » : On fera une autre proposition de loi, plus tard… Pour les enfants, c’est toujours un peu plus tard. C’est vrai pour la protection de l’enfance, dont il faut toujours et encore attendre la réforme, alors que des drames continuent de se produire. Pendant ce temps, on regarde ailleurs. C’est un problème, pour nous qui siégeons à l’Assemblée nationale, car pendant ce temps, les droits des enfants reculent. Je soutiens cet amendement et je profite de ma prise de parole pour vous raconter une anecdote personnelle. Je suis éducatrice spécialisée et j’ai travaillé dans le domaine de la protection de l’enfance, dans un service de soutien à la parentalité en cas de placement. Ce qu’a décrit notre collègue, je l’ai vu. Des familles en difficulté qui se font avoir par des plateformes qui vendent des outils dangereux. Des supports de fixation de téléphone aux barreaux des lits ou même des supports permettant de donner le biberon tout en gardant son smartphone en main. Ces accessoires sont vendus sur des plateformes, et ceux qui y sont les plus sensibles sont les personnes en difficulté, qui ont besoin de prévention et d’accompagnement, qui ont besoin d’humains qui les soutiennent en matière de parentalité, d’éducation et de besoins des enfants. Alors que ce besoin de soutien est réel et qu’on dispose d’un rapport de la commission des 1 000 premiers jours, on applique très peu des préconisations relatives aux besoins des jeunes enfants. Il faudrait réguler le commerce de ces accessoires, et pas seulement en visant des acteurs étrangers : il suffit de se rendre dans les enseignes spécialisées dans la puériculture pour voir les objets dangereux qui y sont vendus ! Des tablettes pour les tout petits, âgés de 0 à 3 ans, qui créent une dépendance très jeune, se trouvent dans n’importe quel magasin de jouets ou de puériculture. C’est un problème ! On peut voter une loi qui interdit, mais si on continue à diffuser ces objets en en permettant la publicité et la vente, par des enseignes capitalistes, à des familles en difficulté, on n’aura pas réglé le problème. On ne pourra le régler qu’en le traitant à la racine, par l’éducation et la prévention, qui sont malheureusement invisibles dans la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour faire tenir un pays debout, il faut deux jambes : l’une, l’interdiction, et l’autre, la prévention et les moyens humains. Malheureusement, vous nous dites encore une fois « plus tard, plus tard, plus tard », mais nous n’avons plus le temps d’attendre.
C’est la responsabilité de l’État de se doter de professionnels pour les parents qui ont besoin d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
…mais ce n’est pas possible de légiférer en se disant que la suite arrivera peut-être dans quelques semaines. (Mme la rapporteure montre des signes d’impatience.) Madame la rapporteure, vous pouvez souffler tant que vous voulez : si je vous agace, ce n’est pas grave. Bouchez-vous les oreilles, car je continuerai quand même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En ce qui concerne les écrans, combien de temps a-t-il fallu attendre pour qu’une loi oblige à mentionner leurs risques dans les carnets de santé ? Pourquoi ce texte ne prévoit-il pas une mesure similaire pour l’utilisation des réseaux sociaux ? Pourquoi ne dote-t-on pas les PMI d’outils pour faire de la prévention auprès des parents ? (Mêmes mouvements.) Pourquoi ne dote-t-on pas tous les services publics en lien avec les parents ? On nous a fait des leçons de morale sur la parentalité. Oui, ce sont les parents qui ont la responsabilité parentale, mais tous les parents ne sont pas égaux. Tous n’ont pas les mêmes possibilités pour éduquer correctement les enfants. Lorsqu’on est une femme seule, mère de trois enfants, qu’on travaille en coupure et qu’on galère pour boucler les fins de mois, la vie est moins facile que pour un couple qui a les moyens et le capital culturel pour éduquer correctement. Désolée ! (Mêmes mouvements.) C’est aux services publics de fournir un accompagnement. Mais laissez-moi vous dire une chose : dans ce pays, il n’y a pas de relais pour les parents en difficulté. Dans certains départements, quand on demande une assistance éducative parce qu’on n’y arrive pas avec ses enfants, on attend dix-huit mois avant de rencontrer un éducateur.
Je ne comprends pas comment on peut présenter un texte aussi peu équilibré à l’Assemblée nationale. L’article 3 a été supprimé, alors même qu’il est essentiel. Les amendements nos 14, 30 et 82 visent à rééquilibrer le texte. La prévention est ce qu’il y a de plus essentiel si l’on veut protéger les enfants. C’est par la prévention qu’on y arrivera. C’est évidemment du côté des parents que cela se joue. Or la part de la prévention dans ce texte est nulle : il ne contient pas une seule mesure de prévention à destination des parents.
Reculer l’application du dispositif vous laisserait peut-être le temps de comprendre qu’il ne peut être une fin en soi. Nous avons besoin d’outils, de professionnels, et donc de moyens humains et financiers. La motion de censure que nous défendrons demain vise à dénoncer et à rejeter ce budget austéritaire, qui fragilise encore davantage les services publics dont nous avons besoin pour protéger les enfants dans ce pays, alors que vous faites exactement l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je viens en appui de ces amendements, notamment pour évoquer l’avis que l’Unicef a rendu sur cette proposition de loi. L’organisation alerte sur les effets pervers que pourrait engendrer l’application de ce texte s’il n’est pas accompagné de mesures beaucoup plus structurelles visant à protéger les enfants des réseaux sociaux. Je ne sais pas, madame la rapporteure, si vous avez consulté cet avis, mais il me semble intéressant au regard du délai supplémentaire de mise en œuvre proposé par ces amendements. L’Unicef explique que ces restrictions doivent s’accompagner d’une approche plus large qui vise à protéger les enfants, ainsi que nous ne cessons de le répéter : il faut de la prévention, des moyens alloués à l’école, à l’accompagnement des familles et de la parentalité, notamment dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI). Or vous ne proposez pas le début d’une réponse, ce qui se comprend puisque vous présentez des budgets austéritaires qui visent à réduire les moyens des services publics – notamment ceux des PMI – alors que les départements n’arrêtent pas de vous alerter sur le manque de ressources pour garantir aux enfants une véritable protection et offrir un accompagnement aux parents.
Monsieur Wauquiez, on vous a entendu, durant tout l’examen du projet de loi de finances, nous parler du pouvoir d’achat des Français, dont Les Républicains seraient les grands défenseurs ; pourtant, aucun texte examiné dans le cadre de votre niche parlementaire ne parle de ce sujet, qui est l’une des préoccupations de nos concitoyens. Rien pour le pouvoir d’achat !
La police manque de formation et utilise des méthodes dangereuses qui continuent à être enseignées dans les écoles de police, comme le pliage encore utilisé lors d’interpellations. Si on veut apaiser les relations entre la police et les citoyens, permettre à la police de travailler correctement et faire en sorte que les citoyens lui fassent confiance, il faut revoir ces procédés et faire cesser l’impunité. Pour cela, il faut créer des instances indépendantes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui puissent se saisir d’affaires comme celle de M. Wissam El-Yamni. La justice doit lui être rendue, ce qui n’est toujours pas le cas, une décennie et demie après sa mort. Ce texte, loin de pallier cette impunité, va la renforcer, et augmenter le nombre de morts. C’est un scandale.
M. Wissam El-Yamni est mort après neuf jours de coma et aucun procès ne s’est tenu à ce jour pour condamner les personnes responsables de son décès. C’est insupportable et cela devrait nous inquiéter : que faire, dans un État de droit, lorsque la police ne respecte pas son code de déontologie ? C’est ça qui se passe, monsieur le ministre.
C’est également un sous-amendement de précision. La proposition de loi concerne un sujet important, les armes à feu, qui soulève la question de la formation de la police. En tant qu’habitante et députée de Clermont-Ferrand, je voudrais vous parler de M. Wissam El-Yamni.