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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
22 mai 2023
:
📜Proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l'état de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
7 juin 2023 15:00
:
Discussion
7 juin 2023
:
🗳️Vote sur la proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l'État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
(art. 34-1 de la Constitution)
:
👎Rejeté
7 juin 2023
: Rejetée par
Assemblée nationale de la 16ème législature
Original
v2
📜Proposition de résolution relative au dérapage du coût pour l'état de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
Rejeté
v2
Assemblée nationale de la 16ème législature
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07 juin 2023
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