Mesdames, Messieurs,

À la suite des élections législatives provoquées par la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le Président de la République, le pays s’est trouvé dans une situation politique inédite.

Face à la confusion qui a régné tandis que M. Emmanuel Macron poursuivait le blocage des institutions en se refusant à nommer la Première ministre proposée par la coalition rassemblant le plus de députés, la responsabilité du Parlement doit être de regarder avec lucidité la situation et de s’en tenir à des principes simples et clairs tels que définis dans la lettre et l’esprit de la constitution.

Ces principes semblent avoir été malmenées et même bafoués. C’est cette pratique du pouvoir et des prérogatives du gouvernement démissionnaire que cette commission d’enquête devra s’interroger.

Qu’en est‑il de la séparation des pouvoirs quand des ministres cumulent cette fonction avec un mandat parlementaire et participent à la fois à des votes décisifs à l’Assemblée nationale et conservent les prérogatives du pouvoir exécutif ?

Qu’en est‑il de la légitimité d’un gouvernement démissionnaire qui agit comme un gouvernement « classique » tant dans les décisions qu’il prend que dans la façon dont il se présente aux Français au quotidien ?

Qu’en est‑il de la distinction entre « affaires courantes », décisions urgentes et choix politiques, qui orientent durablement la vie de la nation ?

Qu’en est‑il du contrôle d’un gouvernement qui n’en serait plus totalement un et ne peut pas être renversé ?

Comment mettre un terme à cette situation, censée être provisoire, qui déséquilibre les pouvoirs et réduit le champ démocratique ?

L’objet de cette commission d’enquête sera d’établir si les pouvoirs publics ont été organisés convenablement depuis les dernières élections législatives et de formuler des propositions institutionnelles pour retrouver un fonctionnement démocratique digne de ce nom et empêcher des abus à venir.