Mesdames, Messieurs,
Avec 10 % de surfaces agricoles et 15 % des fermes, l’agriculture biologique fait partie du patrimoine agricole français. Elle permet aussi de préserver notre souveraineté alimentaire – la grande majorité des produits biologiques produits en France étant consommés en France – et notre souveraineté énergétique, en réduisant notre dépendance aux engrais azotés issus du gaz russe. En réduisant de façon significative l’usage des produits phytopharmaceutiques, elle joue un rôle essentiel dans la protection de notre santé, de la biodiversité et de la qualité de l’eau. L’agriculture biologique est l’un des atouts de notre système agricole, ce qui nous a amené à fixer pour la France, dans la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, un objectif de 21 % de surfaces cultivées en bio en 2030.
L’ambition que nous avons fixée est légitime, mais elle ne pourra être atteinte que si les moyens nécessaires sont mobilisés dès à présent, tant pour soutenir les producteurs que pour encourager la consommation. Le développement de l’agriculture biologique a été exponentiel entre 2015 et 2022, avec un doublement des surfaces et un triplement du chiffre d’affaires, mais depuis trois ans, les crises sanitaires, économiques et géopolitiques, ont fragilisé le secteur. De manière plus structurelle, la demande s’est tassée, les prix payés aux producteurs ont chuté alors que les coûts de production ont augmenté. Les objectifs fixés par la loi dite ÉGalim n’ont toujours pas été atteints, ce qui aurait permis de créer de nouveaux débouchés pour le secteur. Cette situation a eu raison de la motivation de nos producteurs à s’engager dans cette transition nécessaire mais exigeante. Depuis deux ans, la filière observe un mouvement important de déconversion. Les surfaces biologiques reculent, plaçant désormais la France au deuxième rang européen derrière l’Espagne, et nous perdons chaque jour des entreprises, pourtant vitales pour l’emploi et le développement économique de nos territoires ruraux.
Face à ces difficultés, nous avons agi collectivement. L’État a en effet débloqué entre 2023 et 2024 plus de 200 millions d’euros d’aides d’urgence aux fermes et le Parlement a validé un supplément de 15 millions d’euros par an dans le cadre de la planification écologique afin de relancer la consommation par la communication et de soutenir la reprise des investissements dans les entreprises. Par ailleurs, l’État a poursuivi la mise en œuvre des mesures pour atteindre les objectifs d’approvisionnements durables et de qualité de la loi dite ÉGalim avec notamment les projets alimentaires territoriaux, l’accompagnement des acteurs de la restauration collective, le déploiement de « ma cantine », la diffusion des outils, et la structuration de filières d’approvisionnements en denrées durables et de qualité sur les territoires. Il s’agit d’un levier indispensable à la transition de notre agriculture puisque si la loi ÉGalim était pleinement respectée, cela représenterait un débouché de jusqu’à 1,6 milliards d’euros de plus.
La consommation reprend, timidement, signe encourageant des efforts engagés. Il faut les poursuivre et les amplifier afin que la relance se fasse au profit des agriculteurs français et non des importations.
Il est donc primordial d’ajuster nos politiques publiques agricoles pour consolider les fermes et les filières biologiques françaises et accompagner le redémarrage économique. Ce soutien est d’autant plus crucial que l’agriculture biologique génère des co‑bénéfices majeurs : elle protège la santé publique en limitant l’exposition aux pesticides, renforce l’attractivité et la vitalité de nos territoires ruraux, et contribue à la lutte contre le changement climatique grâce à des pratiques agricoles sobres en énergie et respectueuses des sols.
C’est l’objet de cette proposition de résolution qui invite le gouvernement à maintenir les capacités de production agricoles biologiques françaises par la prolongation du crédit d’impôt bio lors du projet de loi de finances 2026, et à maintenir l’effort de relance de la consommation par la communication et de soutien à la reprise des investissements ; en conformité avec l’ensemble des plans gouvernementaux : Écophyto 2030 ; la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat ; Ambition Bio 2027 ; la stratégie nationale bas carbone ; la stratégie nationale biodiversité ou encore le pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 dit « règlement plans stratégiques nationaux (PSN) » et le règlement (UE) n° 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole,
Vu le plan stratégique national relevant de la politique agricole commune 2023‑2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural et la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant son approbation,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le 9° de l’article L. 1, modifié par la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, instaurant un objectif de surface agriculture biologique de 21 % en agriculture biologique au 1er janvier 2030,
Vu la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,
Vu la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « EGalim 2 »,
Vu le programme Ambition bio 2027,
Vu la stratégie Écophyto 2030,
Vu la Stratégie nationale bas‑carbone,
Vu la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat,
Vu la Stratégie nationale pour la biodiversité,
Vu la loi de finances initiale pour 2024, et plus particulièrement le financement supplémentaire de 5 millions d’euros d’actions de communication pour relancer la consommation des produits issus de l’agriculture biologique,
Considérant l’intérêt fondamental pour la Nation et notre souveraineté alimentaire que constitue la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture dont l’agriculture biologique ;
Considérant la contribution positive de l’agriculture biologique à la souveraineté alimentaire alors que 83 % de la consommation française en produits biologiques est assurée par des produits français ;
Considérant la contribution positive de l’agriculture biologique à notre souveraineté énergétique et à la réduction de notre dépendance sur la potasse et le phosphate notamment en réduisant les recours à des engrais azotés produits à partir d’énergies fossiles ;
Considérant les objectifs de la planification écologique et notamment la reconquête de la biodiversité et la préservation de la qualité de la ressource en eau ;
Considérant l’objectif de 21 % de surface agricole utile cultivée selon le mode de production biologique en 2030 ;
Considérant la situation de crise des fermes et filières biologiques face à la baisse de la demande, à l’inflation et à l’augmentation des coûts de production dans un contexte géopolitique et commercial durablement incertain ;
Considérant l’évolution négative des surfaces en agriculture biologique en 2023 et en 2024 ainsi que le ralentissement de la dynamique de conversion ;
Considérant les risques de voir le volume d’importations de produits issus de l’agriculture biologique augmenter significativement à l’avenir pour faire face à la demande ;
Considérant les exigences de transparence de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « EGalim 2 » autour de la contractualisation obligatoire et de la construction du prix en « marche avant », avec prise en compte des coûts de production, comme insuffisamment mises en œuvre pour l’agriculture biologique ;
Considérant la révision du règlement de l’organisation commune des marchés au niveau européen et la révision à mi‑parcours du plan stratégique national déclinant la politique agricole commune 2023‑2027 comme des opportunités pour mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du programme Ambition bio 2027 en faveur du soutien et de la consolidation des exploitations et filières biologiques ;
Considérant l’extinction prévue en 2025 du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique ;
Invite le Gouvernement à :
1. Consolider et renforcer les dispositifs existants de soutien aux exploitations en agriculture biologique, notamment en augmentant le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique pour les trois prochaines années ;
2. Poursuivre l’effort de communication afin de relancer la consommation de produits biologiques en réintégrant dans le budget 2026 les crédits initialement prévus à cet effet pour financer le déploiement de la campagne co‑construite par l’ensemble des filières agricoles françaises et qui défend notre fierté nationale « C’est bio la France » ;
3. Poursuivre l’effort de soutien à la structuration des filières agricoles biologiques par les investissements en réintégrant dans le budget 2026 les crédits initialement prévus à cet effet dans le cadre du fonds avenir bio ;
4. S’assurer de la complète transparence des prix et des marges pour les produits biologiques à chaque maillon de la chaîne de valeur, comme le prévoit la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « EGalim 2 », et à renforcer les moyens de l’Observatoire de la formation des prix et des marges ;
5. Défendre l’extension des outils de régulation et mécanismes de crise aux filières et organisations de producteurs biologiques dans le cadre de la révision de l’organisation commune de marché au niveau européen.