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Une avancée a eu lieu : l’arrêté du 10 février 2025 permet désormais aux bénéficiaires de la protection temporaire de justifier d’une résidence normale et donc de s’inscrire aux épreuves du permis de conduire français. Je m’en félicite. Néanmoins, des obstacles demeurent : la France ne dispose toujours d’aucun accord bilatéral d’échange des permis avec l’Ukraine, alors qu’elle en a conclu avec plus d’une centaine d’États, parmi lesquels la Russie. Ce dernier accord s’inscrit dans la prolongation de celui qui existait avec l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), dont l’Ukraine faisait également partie. Des Ukrainiens qui conduisent depuis trois ans sur notre territoire, qui ont acheté un véhicule et souscrit une assurance, doivent repasser l’intégralité des épreuves en français.
Un accord bilatéral avec l’Ukraine pourrait utilement concerner les permis poids lourds, dans un contexte où l’on peine à trouver des chauffeurs. J’en veux pour exemple le récit du responsable maintenance industrielle d’une PME de ma circonscription, Paris-Loire. Il devra se séparer de son employé ukrainien faute de permis valide, celui-ci n’ayant pu obtenir le permis français dans le délai autorisé d’un an en raison de compétences linguistiques insuffisantes.
La déclaration signée le 2 juin 2025 à Paris entre nos deux pays est encourageante, mais elle ne produit encore aucun effet juridique. Ma question est donc simple : à quelle date le gouvernement s’engage-t-il à soumettre au Parlement l’accord intergouvernemental franco-ukrainien d’échange des permis de conduire ?
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Nous demandons donc que soit remis au Parlement un rapport évaluant la place réelle des agriculteurs au sein des structures coopératives et mutualistes agricoles, afin d’appréhender objectivement des sujets aussi sensibles que la gouvernance, la participation démocratique, l’accès à l’information, la place du foncier ou l’accès aux aides. Nous voulons préparer des évolutions structurantes, fondées sur un diagnostic clair, plutôt que légiférer à l’aveugle. Ce rapport constituerait une première étape, proportionnée et non normative, vers la maîtrise, par les agriculteurs, de leurs propres outils collectifs – ambition parfaitement cohérente avec celle du titre IV du présent texte.
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S’il faut tous les deux ou trois mois rouvrir les négociations parce que les marges ne sont plus préservées, les acteurs vont passer leur temps à cela et on ne pourra pas entrer dans le système classique d’accompagnement des marges tout au long de l’année, et, à un moment donné, les marges des agriculteurs auront disparu.
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Notre agriculture doit rester productive et assurer des marges pour tout le monde. Notre rôle est de les préserver – c’était le but des lois Egalim. Mais le jour où les marges qu’elle réalise ne seront plus suffisantes pour que l’industrie agroalimentaire puisse encore acheter aux agriculteurs à des prix raisonnables, toute la filière sera en péril, et notre capacité d’exportation avec elle. Vous vous plaignez toujours de la diminution de notre excédent commercial alimentaire, mais le système de prix que vous proposez contribuera à la chute de notre industrie.
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Les GDS, reconnus comme organismes à vocation sanitaire depuis 2014, constituent le premier maillon de la politique sanitaire animale française dans la surveillance épidémiologique, l’appui aux éleveurs et la gestion des alertes sanitaires. Acteurs de terrain au contact quotidien des éleveurs, ils disposent d’une expertise et d’une connaissance des réalités locales utiles pour éclairer la rédaction des ordonnances, s’agissant en particulier des enjeux liés à l’évolution des dangers sanitaires.
Enfin, je souhaite répondre brièvement à Manon Meunier, dont le département est voisin du mien. Les GDS souhaitent renforcer le dépistage de la tuberculose chez les blaireaux, précisément pour éviter de tous les abattre et détruire seulement les terriers infectés.
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Cette réforme doit s’appuyer sur les acteurs de terrain, notamment les groupements de défense sanitaire (GDS), au sujet desquels j’ai déposé un amendement : ils jouent un rôle décisif de prévention, de surveillance et d’accompagnement des éleveurs. La ligne de notre groupe est simple : oui à la réforme, à la concertation et à un cadre sanitaire plus solide et plus réactif, au service de notre souveraineté sanitaire.
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Permettez-moi de donner un exemple de contournement par la signature d’un bail emphytéotique. Un propriétaire veut vendre un terrain à un prix fortement inflationniste. La Safer préempte en révision de prix. Le propriétaire, comme c’est son droit, retire le foncier de la vente. Mais, ensuite, il signe un bail emphytéotique avec son acheteur d’origine, avec un loyer de quatre-vingt-dix-neuf ans – c’est une histoire vraie – payable au jour de la signature. On voit bien qu’il s’agit d’une pure stratégie de contournement de nos outils légaux de régulation foncière. J’invite donc tous mes collègues à donner aux Safer les moyens d’agir plus efficacement au service de la régulation foncière et donc de la vocation nourricière de nos terres.
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Cette extension est cohérente avec l’ambition de l’article 13. Si la Safer doit pouvoir agir contre les détournements d’usage, encore faut-il qu’elle soit informée de tous les baux, y compris ceux qui concernent de petites parcelles, celles-ci constituant précisément le terrain de jeu privilégié des stratégies de contournement dont nous pourrons reparler.
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La cession du bail de quatre-vingt-dix-neuf ans emporte les mêmes conséquences que la cession d’une terre ou sa mise à bail emphytéotique, c’est-à-dire une circulation sans contrôle des terres agricoles. Une cession du bail peut donc conduire à des conditions d’utilisation des terres très différentes de celles prévues par le bail d’origine, avec un risque de changement d’usage du bien, notamment un risque de cabanisation, de mitage ou d’artificialisation.
Même si l’artificialisation des terres a diminué depuis le vote de la loi « climat et résilience », une étude récente de la Fédération nationale des Safer a montré que la consommation masquée des terres a représenté près de 300 000 hectares depuis dix ans. Il est donc essentiel que la Safer dispose d’une visibilité sur les cessions de baux et puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition dans les mêmes conditions que pour la conclusion du bail. Je rappelle à cette occasion que la Safer ne peut exercer son droit d’opposition en cas de cession intrafamiliale.
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Les dispositions dont nous discutons reviennent donc à demander le beurre et l’argent du beurre : des terrains accueillant à la fois des panneaux solaires et une activité agricole sont tout de même soumis aux mesures de compensation collective agricole. C’est contraire à l’esprit de cette compensation, qui doit s’appliquer quand la surface agricole a reculé.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison de plaider pour une loi spécifique. J’en propose justement une, avec d’autres députés – M. Taupiac, M. Potier et d’autres –, mais en l’attendant, il faut que le champ juridique reste libre. C’est tout le but de l’amendement n
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La compensation collective s’applique aux surfaces agrivoltaïques alors même que l’agriculture, conformément à la loi, continue d’y être pratiquée. On sanctionne ainsi des projets qui préservent l’usage des terres agricoles. C’est un contresens et la source d’un risque juridique majeur. Je vous propose donc d’exclure ces surfaces de l’assiette de la compensation collective et de les soumettre à la place à une contribution territoriale obligatoire calibrée sur la puissance installée et fléchée vers les filières agricoles locales gérées par la chambre d’agriculture.
Ce mécanisme avait été voté par la commission des affaires économiques l’année dernière, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi transpartisane relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme.
Si cet amendement était adopté, j’inviterais Mme la ministre à réintroduire au Sénat ce mécanisme de partage de la valeur, car supprimer la compensation collective sans la remplacer ne serait pas tenable.
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