Mesdames, Messieurs,

Le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture » et que « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Par sa décision n° 2019‑809 QPC du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a reconnu que cette exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public, tout en admettant la perception de droits d’inscription à condition qu’ils demeurent « modiques (…) en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». ([1]) Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er juillet 2020, a estimé que les droits différenciés pouvaient satisfaire à ce critère, tout en relevant qu’ils représentaient près de 30 % du coût d’une formation en licence et 40 % en master. ([2])

C’est dans ce cadre que l’arrêté du 19 avril 2019 a porté les droits d’inscription à 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master ([3]) pour les étudiants non‑ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Ces montants, indexés annuellement sur l’indice des prix à la consommation hors tabac conformément à l’article 2 du même arrêté, s’élèvent à 2 895 euros en licence et 3 941 euros en master à la rentrée 2025‑2026. Cette réforme était présentée dans le cadre de la stratégie « Bienvenue en France », dont l’objectif affiché était pourtant d’atteindre 500 000 étudiants internationaux en mobilité en France en 2027. Cette contradiction révèle l’incohérence fondamentale du dispositif.

La mobilité étudiante internationale constitue un enjeu stratégique majeur. La Cour des comptes relève que le nombre d’étudiants en mobilité diplômante dans le monde est passé de 600 000 en 1975 à 6,4 millions en 2021, et que la France, deuxième pays d’accueil en 1980 et quatrième en 2017, n’était plus que septième en 2022, derrière le Canada, l’Allemagne et la Russie.([4]) Dans ce contexte concurrentiel, la France dispose d’atouts réels – qualité académique, réseau diplomatique et culturel, langue de diffusion mondiale – mais ces atouts ne peuvent compenser les effets d’une politique tarifaire perçue comme dissuasive.

Selon les données de l’Organisation internationale de la Francophonie, le français compte 321 millions de locuteurs dans le monde ([5]), dont 255 millions en font un usage quotidien. ([6]) L’Afrique subsaharienne représente 47 % des locuteurs quotidiens du français, devant l’Europe, qui en représente 31 %.[7] Entre 2018 et 2022, le nombre de locuteurs quotidiens du français a augmenté de 14 % en Afrique subsaharienne et dans l’océan Indien. ([8]) Ces données montrent que l’avenir démographique, linguistique et culturel de la francophonie se joue largement hors d’Europe, précisément dans des régions dont les étudiants sont les plus exposés aux droits différenciés.

L’accueil des étudiants internationaux constitue par ailleurs un investissement économique mesurable. Campus France évalue à 1,35 milliard d’euros l’apport net de ces étudiants à l’économie française, pour un apport brut de 5 milliards. ([9]) Leur séjour en France favorise des liens durables avec les entreprises et institutions françaises, ce qui renforce l’influence à long terme. Toute politique tarifaire qui limite leur venue pourrait contribuer à affaiblir ces retombées.

La réforme a par ailleurs produit une situation administrative peu lisible. Le ministère de l’enseignement supérieur relevait qu’à la rentrée 2024, sur 111 400 étudiants extracommunautaires relevant du périmètre d’application des droits majorés, 100 400 en étaient partiellement ou totalement exonérés. ([10]) Le dispositif a ainsi créé une règle générale politiquement dissuasive, mais massivement neutralisée par des exonérations, au prix d’une complexité administrative accrue pour les établissements et pour les étudiants. Si les exonérations sont devenues la norme, c’est que les établissements estiment que l’application pleine et entière des droits différenciés serait contraire à leur stratégie d’accueil et à leurs intérêts scientifiques. Dans ce cas, la mesure conserve son effet symbolique négatif sans justification budgétaire réelle.

L’écart entre le principe affiché et sa mise en œuvre effective est devenu tel que le ministère a récemment reconnu que seuls 10 % des étudiants étrangers concernés acquittaient effectivement les droits différenciés. Cette situation a conduit le Gouvernement à annoncer, dans le cadre du plan « Choose France for Higher Education » présenté en avril 2026, sa volonté de rendre enfin effective l’application des droits majorés à compter de la rentrée universitaire 2026, en limitant drastiquement les capacités d’exonération des Universités.

Les droits différenciés s’inscrivent enfin dans un contexte de coûts cumulatifs pour les candidats étrangers : frais de procédure Campus France, tests linguistiques, visa, titre de séjour, Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), logement, caution et assurance. Depuis le 1er mai 2026, la première délivrance d’un titre de séjour au tarif minoré a été portée de 75 euros à 150 euros, tandis que le renouvellement au tarif minoré est passé de 75 euros à 100 euros. ([11]) L’empilement de ces charges pèse d’autant plus lourdement que la majorité des candidats viennent de pays où le revenu médian est très inférieur au revenu français. L’application systématique des droits différenciés risque de produire un effet d’éviction, particulièrement au détriment des étudiants issus des pays francophones et des régions historiquement liées à la France par des coopérations universitaires anciennes.

La justification budgétaire avancée par le Gouvernement apparaît elle‑même contestable. Si le ministère estime que la généralisation des droits différenciés pourrait rapporter « environ 250 millions d’euros par an aux Universités » ([12]) d’ici deux ou trois ans, les conférences d’Universités et les organisations étudiantes rappellent qu’une telle mesure ne saurait « constituer une réponse magique au sous‑financement chronique » ([13]) de l’enseignement supérieur public. L’approche gouvernementale contribue à fragiliser l’autonomie même des établissements d’enseignement supérieur et revient à transférer progressivement sur les étudiants étrangers le coût d’un désengagement budgétaire de l’État, alors même que leur présence constitue déjà une richesse économique, scientifique, culturelle et diplomatique majeure pour notre pays.

Pour toutes ces raisons, la présente proposition de résolution invite le Gouvernement à abroger l’arrêté du 19 avril 2019 en tant qu’il instaure des droits différenciés pour les étudiants extracommunautaires, à renoncer à toute mesure nouvelle visant à rendre effective l’application de ces droits différenciés dès la rentrée de septembre 2026, à rétablir un principe d’égalité tarifaire dans l’enseignement supérieur public, et à compenser les établissements par des moyens budgétaires pérennes. Elle permet ainsi de réaffirmer une certaine idée de notre pays : une France qui ne renonce pas à l’universalité de son Université, qui considère la francophonie comme un espace vivant de coopération et qui accueille les talents au lieu de les décourager. C’est l’idée d’une France qui comprend que son influence passe également par l’hospitalité académique, la confiance et le partage du savoir.