Pour la santé de nos administrateurs et celle de nos collaborateurs, que nous remercions infiniment (Applaudissements sur divers bancs), nous demandons une suspension de séance de cinq minutes.
Par cet amendement, vous touchez une réalité intéressante à détecter concernant ces sociétés à prépondérance immobilière, qui sont le berceau d’activités très éloignées de l’association sportive que vous avez évoquée, ou de celle citée par M. Boyard. Soumises à un dispositif de transparence fiscale, elles ne répondent à aucune obligation fiscale, si bien qu’elles sont très difficiles à contrôler. En revanche, j’alerte sur les dispositions de cet amendement qui aurait mérité un encadrement législatif – et non réglementaire – plus précis. Nous sommes dans un contexte où l’on semble vouloir bousculer l’État de droit : ainsi, il y a quelque temps, un ancien député devenu ministre, puis redevenu sénateur, a déclaré que le droit devait évoluer, et que l’État de droit c’était l’État des droits. Nous comprenons ce que vous proposez en termes de contrôle fiscal et de contrôle préfectoral, mais il aurait fallu intégrer l’encadrement réglementaire dans le dispositif législatif. Nous voterons donc contre, à moins que vous ne puissiez l’améliorer en séance, ou d’ici à notre reprise du texte.
Je soutiens l’amendement de M. Labaronne, parce que nous parlons de deux choses différentes. Il y a d’une part la sanction disciplinaire décidée par un ordre qui, pour la prendre, a besoin d’éléments transmis par la DGFIP. L’ajout du mot « strictement » a donc une importance d’une autre ampleur que rédactionnelle. D’autre part, il y a la possibilité pour l’administration de réaliser un contrôle fiscal sur l’activité de l’expert-comptable concerné. J’insiste sur la différence. L’ordre, en tant que gardien de la déontologie comme l’est celui des médecins pour cette profession, peut radier un expert-comptable qui aurait validé des comptes manifestement incorrects, tandis que l’administration est chargée des contrôles fiscaux. Il est vrai toutefois qu’une sanction prise par l’ordre peut être un clignotant incitant la DGFIP à contrôler tel ou tel cabinet.
…dans son rapport sur l’imposition des plus-values immobilières des particuliers, publié en novembre 2025, qui met en lumière d’importantes lacunes dans les données relatives à cette imposition. En effet, dans l’état actuel du droit, les données issues des déclarations notariées sont imparfaitement exploitables par l’administration fiscale, ce qui limite les possibilités de croisement, d’analyse statistique et de contrôle automatisé. C’est si vrai que, quand il s’est agi de rédiger le rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine commis par Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, il n’a pas été possible d’obtenir de la DGFIP des éléments de nature à éclairer le gouvernement sur la fraude patrimoniale. Il y a donc urgence, non à livrer nos données sociales à n’importe qui, mais à recueillir les données des notaires pour la DGFIP et ses agents. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Cet amendement de Mme Sas cosigné par les membres du groupe Écologiste et social vise à garantir aux agents de la DGFIP ainsi qu’aux agents de l’Insee et à ceux des services statistiques du ministère de la transition écologique un accès gratuit, plein et entier aux bases notariales Bien et Perval. Il répond à la recommandation no 1 émise par la Cour des comptes…
Franchement, monsieur Labaronne, vous méritez nos applaudissements. La prestation que vous avez faite tout à l’heure était exceptionnelle. Je sais bien que la cérémonie des César, c’était hier, mais en réalité elle a lieu ce soir, à l’Assemblée nationale ! Soyons sérieux : en 2026, 550 postes ont été supprimés à la direction générale des finances publiques. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Vous évoquez des redéploiements en donnant l’exemple des maisons France Services et des trésoreries municipales mais depuis quand y exerce-t-on des activités de contrôle fiscal ? Franchement, la prestation était bonne mais le texte ne l’était pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) J’en viens au travail dissimulé : combien de postes d’inspecteur du travail ont été supprimés en 2026 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Combien de postes ont été créés à l’Urssaf dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale ? Les algorithmes, c’est très bien mais pour connaître une situation de travail dissimulé, il faut aller sur le terrain, sur les chantiers. Il faut par exemple se rendre sur celui de la tour Triangle, Porte de Versailles pour y découvrir des camionnettes, immatriculées à l’étranger, dans lesquelles des personnes dorment. Or, dans ce cas, personne n’effectue de contrôle. Par conséquent, ne me dites pas que vous avez renforcé le contrôle en matière de travail dissimulé et de fraude fiscale. D’ailleurs, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Comme nous l’avons dit hier – puisque nous sommes ici depuis hier matin, 9 heures –, les résultats du contrôle fiscal sont moins élevés en 2025 qu’ils ne l’étaient en 2015 : le taux de recouvrement est plus bas alors que la fraude a explosé. Soyons sérieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)