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📜Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la formation des prix des carburants, la propagation inflationniste du choc pétrolier et l'adéquation des mécanismes de protection du pouvoir d'achat des ménages
Antoine Vermorel-Marques
27 mai 2026

Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 28 février 2026, le déclenchement de l’opération Epic Fury en Iran et le blocage partiel du détroit d’Ormuz ont provoqué une flambée du cours du baril de pétrole brut, passé de 71 dollars fin février à un pic de 126 dollars en avril 2026, avant de se stabiliser autour de 110 à 112 dollars. Cette hausse s’est répercutée avec une vitesse et une ampleur sans précédent sur les prix à la pompe, le litre de gazole franchissant le seuil de 2,20 euros et le litre d’essence le seuil de 2,10 euros en avril 2026.

Un cessez‑le‑feu a été conclu le 8 avril 2026 sans permettre la levée du blocus du détroit. La situation demeure incertaine, des navires traversant le détroit d’Ormuz essuient des tirs et les prix du pétrole subissent de fortes pressions à la hausse.

Ce choc énergétique produit des effets inflationnistes documentés qui dépassent largement le seul secteur des carburants routiers. Selon les données provisoires de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l’Indice des prix à la consommation a atteint 2,2 % sur un an en avril 2026, après 1,7 % en mars, tirée par une hausse des prix de l’énergie de 14,2 % sur un an. Cette accélération se propage au secteur du transport de marchandises, de la logistique, de la pêche et de l’agriculture, avec des répercussions sur les prix alimentaires et les coûts d’exploitation des entreprises.

Par ailleurs, plusieurs signaux convergents indiquent que la transmission des baisses du cours du pétrole aux prix à la pompe demeure structurellement asymétrique. Des études et des données de travail de l’administration révèlent que les marges brutes des distributeurs de carburants ont sensiblement augmenté depuis 2023 et se sont encore accrues depuis le déclenchement du conflit au Moyen‑Orient, sans que les mécanismes actuels de surveillance et de contrôle des prix permettent de qualifier, documenter et corriger ce phénomène dans des conditions de transparence suffisantes.

Enfin, les dispositifs publics d’amortissement mis en place, contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, plafonnements volontaires d’opérateurs privés, indemnité « grands rouleurs », n’ont pas fait l’objet d’une évaluation parlementaire permettant d’apprécier leur ciblage, leur efficacité et leur calibrage au regard de l’ampleur du choc subi par les ménages, notamment ceux résidant en zones rurales et périurbaines, privés d’alternatives modales. Cette lacune vaut également pour les collectivités d’Outre‑mer, structurellement plus exposées aux chocs pétroliers.

Ce nouveau choc intervient dans un contexte budgétaire significativement dégradé par rapport à 2022. Lors de la crise énergétique consécutive à l’invasion de l’Ukraine, le gouvernement avait instauré une remise à la pompe portée jusqu’à 30 centimes par litre, pour un coût total d’environ 8 milliards d’euros sur la seule année 2022. Si la Cour des comptes a dressé un bilan de ces dispositifs, aucune commission parlementaire n’a à ce jour permis d’établir dans quelle mesure ces remises ont réellement bénéficié aux consommateurs.

Il apparaît nécessaire que l’Assemblée nationale se dote des moyens d’investigation qui lui sont propres pour établir les responsabilités de chaque acteur de la filière, évaluer l’action des pouvoirs publics et formuler des recommandations structurelles destinées à renforcer la résilience de l’économie française face aux chocs énergétiques.

Article 1

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner :

1° Les mécanismes de formation des prix des hydrocarbures, incluant la nature, le niveau et l’évolution des marges brutes et nettes à chaque stade de la chaîne ;

2° Les conditions dans lesquelles les variations du cours du pétrole brut se transmettent aux prix pratiqués dans les stations‑service, et l’existence d’une asymétrie structurelle entre la vitesse de répercussion des hausses et celle des baisses ;

3° La propagation inflationniste des chocs pétroliers à l’ensemble des prix et au pouvoir d’achat des ménages ;

4° Le bilan des dispositifs privés et publics de protection du pouvoir d’achat déployés lors des chocs de 2022 et depuis le 28 février 2026.

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