Article 1
Au dix‑huitième alinéa de l’article 36 du Règlement, les mots : « lois organiques ; » sont supprimés.
Article 2
L’article 65 du Règlement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « qualifiée », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , excepté dans le cas prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de son article 46, ou lorsqu’il est fait application de l’article 49 de la Constitution ; »
2° Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsqu’il est fait application de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 46 et de l’article 50‑1 de la Constitution. » ;
3° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 4° ».
Article 3
À la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 132 du Règlement, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».