L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte de l’environnement de 2004,

Vu les articles 36, 114, 168, 169 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le pacte vert pour l’Europe (COM(2019) 640 final), la stratégie « De la ferme à la table » pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (COM(2020) 381 final) et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (COM(2020) 380 final),

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil,

Vu le règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques,

Vu le règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1 er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques,

Vu le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,

Vu l’article 44 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,

Vu le rapport « Affronter ensemble cinq crises mondiales interconnectées en matière de biodiversité, d’eau, d’alimentation, de santé et de changement climatique », dit « rapport Nexus », lancé par la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques en décembre 2024,

Vu l’avis de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, publié le 25 octobre 2023, relatif à la politique de l’Union européenne concernant les pesticides contenant des substances actives classées comme « candidates à la substitution »,

Considérant que l’utilisation des pesticides a des impacts avérés sur la santé humaine, la santé animale et l’environnement ; que ces effets cumulés et planétaires appellent une approche intégrée fondée sur le principe « Une seule santé », reconnaissant l’interdépendance entre la santé des écosystèmes, celle des animaux et celle des êtres humains, afin d’orienter les politiques européennes vers une réduction durable de l’usage des pesticides ;

Considérant la stratégie « Écophyto 2030 », présentée par le Gouvernement le 6 mai 2024, qui vise à fixer des objectifs de réduction des risques et des usages des produits phytopharmaceutiques, en cohérence avec les engagements européens et internationaux de la France en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de la biodiversité, tout en accompagnant les agriculteurs dans cette transition par le développement de méthodes alternatives et la recherche de nouvelles pratiques agronomiques ;

Considérant les conclusions de la commission d’enquête parlementaire menée au second semestre 2023 sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire ;

Considérant les multiples alertes relatives à la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’eau potable et, en particulier, les résultats de la campagne exploratoire de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail publiée le 3 décembre 2025 mettant en évidence la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’eau destinée à la consommation humaine, dont 20 sur 35 de ces substances recherchées détectées dans les eaux brutes et 19 dans l’eau distribuée, avec une occurrence particulièrement élevée de l’acide trifluoroacétique, détecté dans 92 % des prélèvements ;

Considérant l’étude sur des travaux européens publiée le 15 mai 2023 dans Proceedings of the National Academy of Sciences, laquelle met en évidence une disparition de près de 60 % des oiseaux des milieux agricoles au cours des quarante dernières années ; considérant que l’un des auteurs de cette étude, M. Richard Gregory, souligne dans Le Monde que l’impact des pesticides sur l’érosion de la biodiversité a longtemps été minimisé et que ces travaux européens démontrent de manière claire et catégorique la nécessité de transformer en profondeur nos modes de production alimentaire et de gestion des terres, dès lors qu’il n’est plus possible de poursuivre selon les pratiques actuelles ;

Considérant l’expertise scientifique collective de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement et de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, publiée le 5 mai 2022, sur les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et les services écosystémiques, depuis leurs zones d’épandage jusqu’au milieu marin, en France métropolitaine et en outre‑mer, dont les conclusions confirment que l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins sont contaminés par les produits phytopharmaceutiques ;

Considérant l’expertise collective « Pesticides et effets sur la santé » de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, publiée en 2021, qui établit des présomptions de liens entre l’exposition à certains pesticides et la survenue de maladies graves, notamment de lymphomes, cancers, troubles neurodéveloppementaux et maladies de Parkinson, et souligne la persistance de substances anciennes comme le chlordécone ainsi que les effets potentiels du glyphosate et des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase, mettant en évidence la nécessité de protéger la population et les écosystèmes dans une approche « Une seule santé » ;

Considérant l’étude prospective Agrimonde‑Terra de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, qui, dans son scénario «  Régime alimentaire sain  », souligne l’importance de politiques publiques volontaristes et ambitieuses en matière d’agroécologie pour atteindre un système agricole à la fois durable et performant ;

Considérant que les stratégies européennes «  De la ferme à la table  » et «  Biodiversité  » ont fixé comme objectif ambitieux de réduire de 50  % d’ici 2030 l’utilisation et les risques liés aux pesticides chimiques ;

Considérant le Programme prioritaire de recherche « Cultiver et protéger autrement » visant à promouvoir l’émergence, à l’horizon 2030‑2040, d’une agriculture sans pesticides, mobilisant intensément les principes de prophylaxie et d’agroécologie ;

Considérant les travaux de l’Alliance européenne de recherche « Vers une agriculture sans pesticides », qui œuvre pour le développement de pratiques agricoles sans pesticides chimiques et la transition vers une agriculture durable ;

Considérant l’étude prospective « Agriculture européenne sans pesticides chimiques en 2050 », menée par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement qui explore des scénarios de transformation des systèmes agricoles vers l’élimination des pesticides chimiques à l’horizon 2050 et met en évidence la nécessité de politiques publiques cohérentes et de la production de connaissances et d’outils scientifiques pour concilier sécurité alimentaire, protection de l’environnement et résilience face au changement climatique ;

Considérant le sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat publié en 2021, qui souligne l’urgence de mettre en œuvre des politiques ambitieuses d’atténuation et d’adaptation au changement climatique ;

Considérant l’étude « PestiRiv », menée conjointement par Santé publique France et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en 2021‑2022, qui démontre l’implication des produits phytopharmaceutiques dans la pollution de l’air aux abords des cultures et leurs conséquences sur les riverains, et qui rappelle la nécessité d’agir sur la source de la pollution en réduisant l’application de ces produits au strict nécessaire ;

Considérant le tournant politique marqué par le retrait du règlement sur l’usage durable des pesticides par la Commission européenne en février 2024 quant à l’ambition de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques ;

Considérant que les limites maximales de résidus ne sont pas systématiquement abaissées au seuil de détection sur toutes les substances interdites dans l’Union européenne et qu’il existait, début 2023, pour soixante‑quatre substances actives interdites ou non approuvées, des limites de résidus supérieures au seuil de détection pour certains groupes de produits alimentaires ;

1. Plaide auprès de la Commission européenne pour que la réglementation du biocontrôle, dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 1107/2009 telle qu’elle est prévue dans l’« Omnibus X », intègre une définition d’un biocontrôle : 

– comme désignant une solution technique destinée à la protection des plantes dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures contenant un ou plusieurs agents biologiques ou composés responsables de son activité : naturellement présents dans l’environnement ; ou issus de synthèse mais strictement identiques à un composé naturellement présent ; ou structurellement similaires et au comportement identique à des composés présents dans l’environnement ;

– et prévoyant que tout biocontrôle fasse l’objet d’une évaluation et d’une autorisation préalables à sa mise sur le marché, conformément aux réglementations en vigueur ;

2. Demande à la Commission européenne d’élargir le cadre d’application de l’article 50 du règlement (CE) n° 1107/2009 afin que l’évaluation comparative soit conduite de manière systématique et au niveau européen sur les principaux usages d’une substance active candidate à la substitution, en s’appuyant notamment sur l’expérience d’évaluation comparative mise en œuvre en France pour le glyphosate, afin d’identifier et d’exclure de son autorisation les usages substituables par des alternatives non chimiques dans le règlement d’approbation ;

3. Demande à la Commission européenne de soutenir l’amélioration des méthodologies d’évaluation des risques conduites sous l’égide de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, tant lors de l’autorisation initiale que lors de la réévaluation des substances actives, cette dernière constituant une étape cruciale pour prendre en compte les progrès scientifiques et réexaminer les risques en fonction des conditions réelles d’utilisation. À cette fin, la Commission est invitée à promouvoir : 

– l’intégration continue des nouvelles études académiques dans les bases documentaires utilisées pour les évaluations ;

– de même, l’adaptation continue et systématique des lignes directrices encadrant ces évaluations de risque, afin qu’elles intègrent sans délai l’état le plus récent des connaissances scientifiques et les nouveaux risques émergents ;

– le développement et l’intégration d’approches combinées, incluant l’évaluation des effets des mélanges de substances actives et coformulants, ainsi que la mise au point des méthodologies nécessaires ;

4. Demande à la Commission européenne :

– de légiférer pour déployer une phytopharmacovigilance à l’échelle européenne, afin de permettre une évaluation en vie réelle, harmonisée et continue, des impacts induits par les produits phytopharmaceutiques après leur mise sur le marché ;

– de soutenir, parallèlement, le développement d’une phyto‑pharmaco‑épidémiologie à l’échelle européenne, visant à croiser les données d’utilisation des produits phytopharmaceutiques avec les données épidémiologiques, grâce notamment à la mise en place d’une traçabilité des usages à la parcelle sur le long terme ;

5. Invite la Commission européenne à étudier la création d’un portail, à l’image de la base « Transparence - Santé » renseignée par l’industrie pharmaceutique, exigeant des industriels demandant l’autorisation d’une substance de déclarer l’ensemble des financements versés aux experts scientifiques, afin de renforcer la déontologie et la confiance dans les procédures d’évaluation et de limiter les risques de conflits d’intérêts ;

6. Défend l’augmentation du budget alloué aux agences sanitaires, et en particulier le budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, afin de lui permettre de conduire des évaluations plus complètes et plus rapides des substances actives ;

7. Demande à la Commission européenne : 

– d’engager, dans le cadre du prochain mandat, une réflexion en vue d’une harmonisation complète du régime d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

– à plus court terme, d’établir un état des lieux des écarts non justifiés dans les produits autorisés pour chaque État et mettre en place un mécanisme de résorption ;

8. Demande à la Commission européenne de mettre en œuvre un registre électronique centralisé agrégeant les informations issues des registres phytopharmaceutiques ou recueils numériques de l’ensemble des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques. Ce registre électronique centralisé s’appuierait notamment sur l’application effective du règlement d’exécution (UE) 2025/2203 de la Commission du 31 octobre 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/564 en ce qui concerne la conversion au format électronique des registres des produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels, qui impose aux exploitants de tenir un recueil sous format numérique des produits utilisés et des traitements effectués à compter du 1 er janvier 2027. Une centralisation des données de ces recueils permettrait : 

– de faciliter le contrôle et la traçabilité des produits phytopharmaceutiques ;

– de renforcer les connaissances sur les pratiques culturales au service de la recherche agronomique ;

– de renforcer les études épidémiologiques ;

9. Demande à la Commission européenne de soutenir l’adoption d’un indicateur de risque harmonisé, robuste et cohérent avec les objectifs européens de réduction de l’usage et de l’impact des produits phytopharmaceutiques. À cet effet, l’indicateur retenu pourrait être la toxicité totale appliquée agrégée, dite « Aggregated Total Applied Toxicity – ATAT » ;

Demande à la Commission européenne de veiller à ce que l’indicateur retenu :

– soit basé sur des données et connaissances scientifiques et techniques, ouvertes, disponibles et facilement consultables. Ceci permet que tous les éléments retenus soient opposables ;

– rende compte à la fois des volumes de substances actives utilisées pour assurer la protection des cultures et des risques toxicologiques et écotoxicologiques encourus et inhérents ;

– soit calculable, a minima, à l’échelle de chaque État‑membre et de l’Union européenne. Potentiellement, il doit pouvoir être calculable à des échelles plus fines. Il doit donc être doté de propriétés d’additivité ;

– bénéficie de procédures de calcul et d’agrégation simples et transparentes. L’élaboration de séries chronologiques doit en outre être exempte de biais liés à l’évolution des connaissances scientifiques, notamment aux ajustements des valeurs de toxicité et d’écotoxicité ;

– permette de répondre aux objectifs de suivi de la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques et de limitation du risque pour la santé humaine et les écosystèmes ;

Demande à la Commission européenne de veiller à ce que le développement de cet indicateur fasse l’objet d’améliorations continues pour intégrer les avancées scientifiques, et qu’il soit complété par un ensemble d’indicateurs additionnels tels que le nombre de doses unités, les agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégories 1 et 2, les perturbateurs endocriniens ou les composés perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés, les indicateurs de contamination des milieux, aucun outil unique ne pouvant appréhender l’ensemble des dimensions du risque ;

10. Soutient la proposition de la Commission européenne visant à supprimer les tolérances à l’importation pour les substances les plus dangereuses interdites dans l’Union européenne et à abaisser leurs limites maximales de résidus à la limite de quantification ; 

11. Demande à la Commission européenne de légiférer pour : 

– supprimer sans délais les tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne et abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection, tout en accentuant les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances vers zéro ;

– inscrire dans le droit européen des mesures miroirs imposant le respect des règles européennes en matière d’usage des produits phytopharmaceutiques, pour l’ensemble des produits agricoles, horticoles et agroalimentaires importés ;

– inscrire de façon effective dans le droit européen des mesures miroirs sur l’utilisation de médicaments vétérinaires et de certains aliments pour animaux, comme les protéines animales transformées pour les ruminants, interdits d’utilisation dans l’Union européenne ainsi que sur les exigences en termes de bien‑être animal, de conditions d’élevage, de transport et de traçabilité longitudinale des animaux d’élevage permettant de garantir des contrôles en cas de problème sanitaire ;

– adopter un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui‑même agréé par l’Union européenne, et suspendre systématiquement les échanges commerciaux avec les opérateurs économiques qui ne respecteraient pas les mesures miroirs ;

– renforcer des moyens et des capacités des autorités douanières, vétérinaires et phytopharmaceutiques pour leur permettre d’assurer un contrôle efficace des nouvelles exigences sanitaires, environnementales et sociales imposées aux opérateurs économiques des pays tiers sur la base du consensus scientifique ;

12. Demande à la Commission européenne d’engager un processus visant à l’interdiction de l’exportation vers les pays tiers de substances actives interdites au sein de l’Union européenne en raison de leur impact sur la santé, sur l’environnement ou sur la biodiversité.