Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica

Historique

26 nov. 2014 : Nouvelle proposition de loi

26 nov. 2014 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

9 nov. 2016 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

14 sept. 2017 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du costa rica

5 déc. 2017 16:30 : Examen du texte

18 déc. 2017 16:00 : Discussion

18 déc. 2017 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

25 déc. 2017 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du costa rica

Assemblée nationale de la 15ème législature • 14 sept. 2017

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER