Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Historique

18 oct. 2017 : Nouvelle proposition de loi

18 oct. 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

18 oct. 2017 : ⚡Le Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

9 nov. 2017 10:30 : Discussion

9 nov. 2017 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

10 nov. 2017 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse

5 déc. 2017 16:30 : Examen du texte

18 déc. 2017 16:00 : Discussion

18 déc. 2017 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

22 déc. 2017 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de bâle-mulhouse

Assemblée nationale de la 15ème législature • 10 nov. 2017

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle‑Mulhouse, signé à Paris le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER