Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part

Historique

31 août 2016 : Nouvelle proposition de loi

31 août 2016 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

9 nov. 2017 10:30 : Discussion

9 nov. 2017 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

10 nov. 2017 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le gouvernement de l'etat d'israël, d'autre part

7 févr. 2018 09:30 : Examen du texte

7 mars 2018 15:00 : Discussion

7 mars 2018 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et le gouvernement de l'etat d'israël, d'autre part

Assemblée nationale de la 15ème législature • 10 nov. 2017

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Gouvernement de l’État d’Israël, d’autre part (ensemble six annexes), signé à Luxembourg le 10 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER