Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie

Historique

7 juin 2017 : Nouvelle proposition de loi

7 juin 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

20 déc. 2017 14:30 : Discussion

20 déc. 2017 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

20 déc. 2017 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de sainte-lucie et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de sainte-lucie

30 mai 2018 09:30 : Examen

28 juin 2018 09:30 : Discussion

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de sainte-lucie et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de sainte-lucie

Assemblée nationale de la 15ème législature • 20 déc. 2017

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte‑Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte‑Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER