Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou

Historique

8 févr. 2017 : Nouvelle proposition de loi

8 févr. 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

20 déc. 2017 14:30 : Discussion

20 déc. 2017 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

20 déc. 2017 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du pérou

6 juin 2018 09:30 : Examen

26 sept. 2018 15:00 : Discussion

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du pérou

Assemblée nationale de la 15ème législature • 20 déc. 2017

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER