Mesdames, Messieurs,

L’article 110 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Le II de cet article précise que le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’ordonnance n° 2017‑1519 prise conformément à cette habilitation, portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, a été publiée au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2017. C’est donc au plus tard le 2 mai 2018 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.

Tel est l’objet de l’article unique de ce projet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2017‑1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) no 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.