Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

Historique

11 déc. 2019 : Nouvelle proposition de loi

11 déc. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

11 déc. 2019 : ⚡Le Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4 mars 2020 09:00 : Discussion

4 mars 2020 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

5 mars 2020 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

31 mars 2021 09:30 : Examen du texte

15 avr. 2021 09:00 : Discussion

15 avr. 2021 15:00 : Discussion

15 avr. 2021 21:00 : Discussion

15 avr. 2021 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

21 avr. 2021 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

Assemblée nationale de la 15ème législature • 05 mars 2020

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, signée à Paris le 19 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 mars 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER