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Historique
13 janv. 2021 : Nouvelle proposition de loi
13 janv. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
13 janv. 2021 : ⚡Le Gouvernement Castex déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
18 févr. 2021 09:00 : Discussion
18 févr. 2021 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
18 févr. 2021 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre états membres de l'union européenne
2 juin 2021 21:00 : Discussion
2 juin 2021 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature
11 juin 2021 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
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📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre états membres de l'union européenne
Article 1

Est autorisée la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 février 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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