Est autorisée la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 5 mai 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juin 2021.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 3899.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale