Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, procède à la ratification de l’ordonnance n° 2021‑961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

L’ordonnance créé une procédure de certification périodique visant, pour les professionnels de santé à ordre, à échéances régulières au cours de leur vie professionnelle, à garantir le maintien de leurs compétences, la qualité de leurs pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau de leurs connaissances. La création de cette procédure a pour objectif d’améliorer la qualité des soins et l’efficacité du système de santé.

L’ordonnance détermine les principes structurants applicables à la certification périodique, dont les modalités d’application seront largement concertées avec les parties prenantes et définies par voie réglementaire. Elle définit en premier lieu les objectifs de la certification périodique, le champ des actions qui participent à celle‑ci, la périodicité de l’obligation de certification (six ans), ainsi que les sept professions dotées d’un ordre qui sont assujetties à cette obligation. Elle crée un Conseil national de la certification périodique chargé de définir la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique. Elle détermine également les principes selon lesquels seront élaborés les référentiels qui définiront, par profession ou spécialité, les actions à accomplir au titre de la certification, en fixant les rôles respectifs du Conseil, des conseils nationaux professionnels, de la Haute autorité de santé et du ministre chargé de la santé. Enfin, elle établit les principes de suivi et de contrôle de la procédure : elle confie ainsi le contrôle du respect de l’obligation de certification périodique aux ordres professionnels, et instaure, au bénéfice de chaque professionnel, des comptes individuels qui retracent les actions de certification périodique suivies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des solidarités et de la santé, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.