Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Historique

29 juin 2017 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire

29 juin 2017 : ⚡Le Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

19 juil. 2017 09:30 : Examen du texte

2 août 2017 15:00 : Discussion

2 août 2017 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

3 août 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

9 nov. 2017 10:30 : Discussion

9 nov. 2017 : Adopté sans modification par Sénat ( 5ème République )

17 nov. 2017 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 02 août 2017

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 août 2017.

Le Président,
Signé : François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 12.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale