Est autorisée la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 février 2018.

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 510.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale