Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 mai 2018.

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 320.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale