Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie‑Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie‑Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2018.

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 321.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale