Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

Historique

17 janv. 2018 : Nouvelle proposition de loi

17 janv. 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

19 avr. 2018 10:30 : Discussion

19 avr. 2018 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

20 avr. 2018 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

20 juin 2018 08:30 : Ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relative aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

5 juil. 2018 09:30 : Discussion

5 juil. 2018 15:00 : Discussion

5 juil. 2018 21:30 : Discussion

5 juil. 2018 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

12 juil. 2018 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 05 juil. 2018

✍🏻Promulguée • 12 juil. 2018

Article 1

Est autorisée la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 juillet 2018.

Le Président,
Signé : François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 901.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale