Ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relative aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
– examen pour avis du projet de loi, adopté par le sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n° 901) (mme bénédicte peyrol, rapporteure pour avis)– examen pour avis du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911) (m. laurent saint-martin, rapporteur)
Projet de loi, adopté par le sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n° 901) (avis) ;
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911) (avis).