Est autorisée l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 juillet 2018.

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 583.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale