Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2019.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1507.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale