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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
9 déc. 1958
📅5 févr. 2019, 17:10 - 18:10
Examen du texte
Examen, pour avis, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 1507) (m. xavier paluszkiewicz, rapporteur)
Examen, pour avis, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (n° 1507).
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