Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

Historique

9 janv. 2019 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs etats membres, d'une part, et la république d'arménie, d'autre part

26 mars 2019 17:30 : Examen du texte

8 juil. 2019 16:00 : Discussion

8 juil. 2019 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

9 juil. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

18 déc. 2019 09:00 : Discussion

18 déc. 2019 : Adopté sans modification par Sénat ( 5ème République )

26 déc. 2019 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs etats membres, d'une part, et la république d'arménie, d'autre part v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 08 juil. 2019

Article 1

Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, (ensemble douze annexes, deux protocoles et une déclaration commune) signé à Bruxelles le 24 novembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2019.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1567.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale