Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

Historique

20 nov. 2019 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

20 nov. 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

4 mars 2020 09:40 : Examen du texte

2 juin 2020 15:00 : Discussion

2 juin 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

2 juin 2020 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

3 juin 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

4 nov. 2020 09:00 : Discussion

4 nov. 2020 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

12 nov. 2020 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronloi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 02 juin 2020

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juin 2020.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 2433.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale