20 nov. 2019 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

20 nov. 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence

ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)

2 juin 2020 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

3 juin 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

4 nov. 2020 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

12 nov. 2020 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronloi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes