Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er octobre 2020.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 2630.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale