Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

Historique

13 janv. 2021 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (ue, euratom) 2020/2053 du conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'union européenne et abrogeant la décision 2014/335/ue, euratom

13 janv. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

19 janv. 2021 17:15 : Examen pour avis

26 janv. 2021 15:00 : Discussion

26 janv. 2021 21:00 : Discussion

26 janv. 2021 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

26 janv. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

4 févr. 2021 09:00 : Discussion

4 févr. 2021 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

8 févr. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (ue, euratom) 2020/2053 du conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'union européenne et abrogeant la décision 2014/335/ue, euratom v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 26 janv. 2021

Article 1

Est autorisée l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (ensemble une annexe), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2021.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 3734.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale