Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde

Historique

3 juin 2020 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde

31 mars 2021 09:30 : Examen du texte

15 avr. 2021 09:00 : Discussion

15 avr. 2021 15:00 : Discussion

15 avr. 2021 21:00 : Discussion

15 avr. 2021 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

15 avr. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

24 juin 2021 09:00 : Discussion

24 juin 2021 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

5 juil. 2021 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de l'inde v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 15 avr. 2021

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (ensemble quatre annexes et une note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2021.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 3055.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale