Est autorisée la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand‑Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays‑Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles les 27 janvier et 8 février 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 décembre 2021.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 4620.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale