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📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents v2
✍🏻Promulguée • 17 déc. 2021

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l’échange des compétences et talents (ensemble une annexe), signé à Nairobi le 13 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 décembre 2021.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 4280.

 ISSN 1240 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

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