Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 4200.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale