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Historique
25 juin 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
16 juil. 2021 - 17 juil. 2021 : 2 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
19 juil. 2021 : 16:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 23:55 Discussion
28 sept. 2021 : 09:00 Discussion
28 sept. 2021 : modifiée par Sénat
21 janv. 2022 - 24 janv. 2022 : 4 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
27 janv. 2022 : 09:00 - 13:10 Nouvelle lecture de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale • 15:00 - 16:50 Suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
9 févr. 2022 : 09:00 Discussion
9 févr. 2022 : Conclusion par Sénat
14 févr. 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Premier Ministre
10 mars 2022 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel
14 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronrelative aux lois de financement de la sécurité sociale
Historique
25 juin 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
16 juil. 2021 - 19 juil. 2021 : 66 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
19 juil. 2021 : 16:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 23:55 Discussion
28 sept. 2021 : 09:00 Discussion
28 sept. 2021 : modifiée par Sénat
21 janv. 2022 - 26 janv. 2022 : 56 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
27 janv. 2022 : 09:00 - 13:10 Nouvelle lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale • 15:00 - 16:50 Suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
27 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (nouvelle lecture) 👍Adopté
9 févr. 2022 : 09:00 Discussion
9 févr. 2022 : Conclusion par Sénat
14 févr. 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par De droit (article 61 alinéa 1 de la Constitution)
10 mars 2022 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel
14 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronrelative aux lois de financement de la sécurité sociale
Historique
26 mai 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
27 janv. 2022 : 09:00 - 13:10 Discussion • 15:00 - 16:50 Discussion
27 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
15 févr. 2022 : 09:00 Discussion
15 févr. 2022 : modifié par Sénat
21 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Historique
8 déc. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
27 janv. 2022 : 09:00 - 13:10 Discussion • 15:00 - 16:50 Discussion
15 févr. 2022 : 09:00 Discussion
15 févr. 2022 : modifié par Sénat
21 févr. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification de la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne
📅27 janv. 2022 15:00 - 16:50
Ordre du jour :
Suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Suite de la nouvelle lecture de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains
Suite de la discussion Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Suite de la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Suite de la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces
Suite de la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
Suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne
🗳️Vote sur la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (première lecture) 👍Adopté
🗳️Vote sur la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces (première lecture) 👍Adopté
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:07:25
La séance est ouverte.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:07:32
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (nos 4200, 4754).
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:07:51
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
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Franck Riester, Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité • 2022 Jan 27, 15:08:24
Je suis heureux et fier de présenter aujourd’hui le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Louis le 12 mars 2018.

La France entretient d’excellentes relations bilatérales dans le domaine de la défense avec la république de Maurice, voisine de La Réunion, département et région d’outre-mer. La coopération opérationnelle, dense et variée, concerne principalement le développement des capacités de lutte contre le terrorisme et l’accroissement de l’interopérabilité dans ses trois dimensions : terre, air, mer. Elle s’appuie sur une dizaine d’actions par an, en particulier avec les Forces armées dans la zone Sud de l’océan Indien – FAZSOI – dans les domaines suivants : échanges entre unités spécialisées dans le déminage, entraînements communs entre le 2e régiment de parachutistes d’infanterie de marine et les forces spéciales mauriciennes, stages de personnels mauriciens au centre d’aguerrissement tropical de La Réunion. Les forces de sécurité mauriciennes (MRF) participent également à des exercices régionaux majeurs des FAZSOI comme Papangue, Varatraza et Phoenix. Les relations entre les forces armées françaises, en particulier les FAZSOI, et les forces de sécurité mauriciennes, notamment la force spéciale mobile, sont solides et empreintes de confiance mutuelle.

Depuis plus de quinze ans et jusqu’aux restrictions liées à la crise sanitaire, des activités de coopération bilatérale étaient menées annuellement, principalement dédiées à la formation des militaires mauriciens, mais également à des actions aéromaritimes dans les zones économiques exclusives françaises et mauriciennes. Particulièrement appréciée des autorités mauriciennes, la coopération militaire entre Maurice et la France s’avère dynamique et contribue au rayonnement de la France à Maurice. Elle favorise également l’intégration des départements et régions d’outre-mer dans leur environnement régional.

Cet enjeu partagé a été au cœur des échanges entre le premier ministre français et le premier ministre mauricien, lors d’une rencontre le 7 septembre 2018. À cette occasion, les deux premiers ministres s’étaient entretenus des défis communs auxquels nos deux pays sont confrontés dans l’océan Indien et de la meilleure façon de les relever ensemble. Le renforcement de la relation bilatérale se matérialise par la conclusion d’un cadre juridique pérenne permettant de faciliter le déploiement de militaires français sur le territoire mauricien. Préalablement à la signature de l’accord de coopération en matière de défense et au statut des forces, le 12 mars 2018, les deux États avaient déjà signé un accord relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure le 13 juin 2008 et un accord en matière de recherche et de sauvetage maritimes, signé à Port-Louis le 21 juillet 2011. La déclaration d’intention sur la coopération bilatérale de défense, signée le 9 novembre 2018, vient confirmer le renforcement de son volet naval.

Le dynamisme de la coopération militaire est toutefois freiné par l’absence de couverture juridique des forces françaises déployées sur le sol mauricien, mise en lumière en 2001 par un accident de véhicule dans lequel un militaire en service était impliqué. C’est pour pallier cette difficulté qu’a été signé entre nos deux pays, à Port-Louis, à l’occasion du cinquantenaire de l’indépendance de Maurice, l’accord aujourd’hui soumis à votre examen.

Celui-ci détermine le statut juridique et les conditions du séjour des personnels français déployés à Maurice et des personnels mauriciens déployés en France dans le cadre d’activités de coopération en matière de défense et de la sécurité. Il formalise le développement de la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité et définit les principes de sa mise en œuvre. Il précise que les parties coopèrent dans les domaines de la politique de défense et de sécurité, de l’organisation et du fonctionnement des forces armées, des opérations humanitaires et de maintien de la paix, des scolarités militaires et de tout autre domaine de coopération susceptible d’être ultérieurement défini par les parties.

Les membres du personnel ainsi que les personnes à leur charge sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil. Ils sont autorisés à pénétrer sur le territoire de la partie d’accueil et à quitter celui-ci, sous réserve de détenir un passeport et un visa et moyennant la communication préalable de leur identité aux autorités de la partie d’accueil.

En matière fiscale, la domiciliation fiscale des membres du personnel et de leurs personnes à charge est maintenue dans l’État d’envoi. En outre, la partie d’envoi peut importer et réexporter, en franchise de droits de douane et taxes, les matériels destinés à l’usage exclusif de ses forces sur le territoire de la partie d’accueil.

En matière pénale, l’accord prévoit un partage de juridiction. Les infractions commises par un membre du personnel de la partie d’envoi ou par une personne à sa charge relèvent en principe de la compétence des juridictions de la partie d’accueil. Cette compétence est toutefois dévolue prioritairement aux autorités compétentes de la partie d’envoi lorsque l’infraction a été accomplie dans le cadre du service ou lorsqu’il a été porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la seule partie d’envoi ou du personnel de celle-ci. En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficie de nombreuses garanties procédurales visant au respect de son droit à un procès équitable, en particulier du droit à être jugée dans un délai raisonnable, à être représentée ou assistée, à bénéficier d’un interprète, à communiquer avec un représentant de son ambassade, à être informée des accusations portées contre elle et à ne pas se voir appliquer de rétroactivité de la loi pénale. Si les poursuites intentées aboutissent à une condamnation dans l’État d’accueil, l’accord prévoit que ce dernier examinera avec bienveillance les demandes tendant à permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans l’État d’envoi.

Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le gouvernement de la République française et celui de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation.
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 15:14:04
Très bien !
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:15:27
La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
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Didier Quentin • 2022 Jan 27, 15:15:58
La commission des affaires étrangères a adopté, le 1er décembre le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces. Cet accord, signé en 2018, apporte un encadrement juridique précis à cette coopération, en particulier à l’envoi de personnels militaires par chaque État sur le territoire de l’autre État. C’est aujourd’hui à notre assemblée, en séance publique, d’autoriser l’approbation de cet accord. C’est l’occasion de nous pencher sur nos relations avec cet État de l’océan Indien ami et partenaire de la France.

Il faut commencer par regarder une carte car, comme le disait Napoléon, un État fait la politique de sa géographie. Placé à la charnière de l’Afrique et de l’Asie, Maurice entretient un lien privilégié avec l’Inde : plus de la moitié de sa population a des origines indiennes, comme l’actuel Premier ministre, Pravind Jugnauth, et l’hindouisme et la religion dominante. Cette proximité se traduit par un fort investissement de l’Inde dans la défense mauricienne. De nombreux cadres des forces armées sont de nationalité indienne, des navires de guerre indiens font régulièrement escale à Port-Louis et l’Inde a même été autorisée à construire des facilités maritimes et aériennes dans l’archipel mauricien d’Agaléga. L’Inde est aussi le premier partenaire économique de Maurice, qui représente pour elle un point d’entrée vers l’Afrique.

Si l’Inde est donc vue comme la mère de Maurice, celle-ci n’en ménage pas moins un autre partenaire essentiel : la Chine, qui a investi à Maurice et y a financé de nombreuses infrastructures. Un accord de libre-échange entre les deux pays est entré en vigueur au début de l’année 2021, permettant des levées de barrières tarifaires sur certains marchés de niche comme les sucres spéciaux ou le thé. Maurice, en dépit de son statut de petit pays insulaire, sait donc jouer intelligemment de sa situation géographique.

Qu’en est-il de la France dans ce contexte ? Avant d’être britannique, puis de devenir indépendante, Maurice a été française pendant près d’un siècle. Elle s’appelait alors l’île de France. Nos liens sont avant tout culturels. L’un des plus célèbres écrivains vivants de langue française, prix Nobel de littérature, Jean-Marie Gustave Le Clézio, n’a-t-il pas des origines mauriciennes ? L’un de ses plus beaux livres se passe à Rodrigues, petite île à l’est de Maurice. La France soutient, par le biais de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, l’AEFE, un réseau d’écoles françaises constitué de cinq établissements qui scolarisent 5 000 élèves, dont les deux tiers ont la nationalité mauricienne. La ville de Port-Louis joue un rôle actif au sein de l’Association internationale des maires francophones, l’AIMF. Nous avons aussi beaucoup d’échanges universitaires et en matière de recherche.

Cette proximité culturelle se double d’échanges étroits sur le plan économique. La France constitue le troisième partenaire commercial de Maurice, son premier client et le premier pourvoyeur de touristes. En sens inverse, Maurice est le premier investisseur étranger à La Réunion. La France est par ailleurs l’un des principaux partenaires bilatéraux de Maurice en matière d’aide publique au développement.

Cette proximité culturelle et économique trouve un prolongement politique. La France et Maurice sont membres des deux principales organisations internationales de la région : la Commission de l’océan Indien et IORA, l’Association des États riverains de l’océan Indien. Nos approches politiques sont largement convergentes, qu’il s’agisse de la volonté, premièrement, d’accroître les échanges économiques avec le continent africain, deuxièmement, de répondre aux enjeux du développement durable, troisièmement, de relever les défis de préservation du climat et de la biodiversité terrestre et océanique.

Qu’en est-il sur le plan de la sécurité ? Un accord sur la coopération en matière de sécurité intérieure a été signé en 2008. Un accord en matière de recherche et de sauvetage maritimes a ensuite été signé en 2012.

S’agissant plus précisément de la défense, la France et Maurice coopèrent depuis de longues années. Maurice ne dispose pas, au sens strict, d’une armée, mais d’une force de police ayant trois composantes : une force de police proprement dite, des forces spéciales et un corps de garde-côtes. Du côté français, la coopération est essentiellement assumée par les FAZSOI, ou forces armées de la zone Sud de l’océan Indien, stationnées à La Réunion et à Mayotte et qui ont pour principales missions la protection des ressortissants français et la contribution à la sécurité de la région. Notre coopération porte sur la lutte antiterroriste et la sécurité maritime. Elle prend en particulier la forme d’exercices conjoints, dans le but d’améliorer l’interopérabilité de nos armées dans la lutte contre le narcotrafic. Nous formons aussi des officiers mauriciens. Les bâtiments de notre marine nationale font régulièrement escale à Maurice et sont réparés dans ses chantiers navals.

Quel est, dans ce contexte, l’intérêt de l’accord qui nous est soumis ? Il comporte deux types de stipulations. Les premières, prévues en matière de défense à proprement parler, posent le cadre d’une coopération en matière notamment de formation, d’entraînement ou de soutien logistique. Les autres stipulations portent sur le statut juridique des forces déployées dans l’État partenaire, par exemple pour ce qui est de l’entrée et du séjour, du port d’arme, du permis de conduire, de l’accès aux services de santé ou de domiciliation fiscale.

En matière pénale, un partage de juridictions est prévu. Ainsi, une infraction commise par un militaire français à Maurice relèvera en principe de la compétence des juridictions mauriciennes, et par exception des autorités françaises lorsque le comportement reproché aura été accompli dans le cadre du service ou aura porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la France ou du personnel français. Rappelons que Maurice n’applique pas la peine de mort.

Le présent accord est donc de nature à apporter une grande sécurité juridique à la présence des militaires français à Maurice comme des militaires mauriciens en France. La France a d’ailleurs conclu des conventions similaires avec de nombreux pays. L’absence de ce type d’accord est potentiellement source de contentieux. Les incidents qui peuvent se produire doivent alors être traités au cas par cas par des négociations diplomatiques. Il ne s’agit pas là d’une hypothèse d’école, comme l’a rappelé M. le ministre délégué il y a quelques minutes. Au début des années 2000, lors d’une escale, un accident de circulation impliquant un marin français a mis en lumière les inconvénients de ce vide juridique.

Au-delà du renforcement de la sécurité juridique pour les militaires des deux parties et leurs familles, cet accord offre un cadre juridique à la coopération de défense franco-mauricienne pour relever les défis que Maurice partage avec la France, compte tenu de son implication dans l’océan Indien. Ces défis sont multiples : premièrement, la surveillance et la protection de nos espaces maritimes ; deuxièmement, la lutte contre le trafic de drogue ; troisièmement, la lutte contre la pêche illicite ; quatrièmement, la lutte contre les marées noires ; cinquièmement, l’expansion de l’islam radical en provenance notamment du nord du Mozambique. Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étrangères a jugé indispensable l’approbation du présent accord.

Deux points de vigilance ont cependant été évoqués lors des débats en commission.

Tout d’abord, si Maurice possède un cadre constitutionnel et législatif qui garantit les libertés fondamentales, il est important de continuer à encourager cet État, partenaire et ami, à progresser encore, par exemple s’agissant de la représentation des femmes dans les postes à responsabilité du secteur public, de l’encadrement du financement des partis politiques ou de la place de la presse et des médias, et plus généralement à progresser dans la modernisation de son modèle politique.

Le second point de vigilance porte sur la préservation de la souveraineté française sur les îles Éparses et notamment sur l’île Tromelin…
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 15:16:02
Très bien !
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Didier Quentin • 2022 Jan 27, 15:24:43
…située à environ 560 kilomètres au nord de La Réunion. Je rappelle qu’un accord de cogestion économique, scientifique et environnemental de Tromelin avait été signé en 2010. Cet accord n’a jamais été ratifié par la France en raison de l’opposition de nombreux parlementaires français dont j’étais, qui y voyaient un premier pas vers la reconnaissance de la légitimité des prétentions mauriciennes sur cette île. Il paraît important de mettre en garde contre toute velléité de réintroduire ce type d’accord, et plus généralement contre toute initiative qui serait de nature à fragiliser la souveraineté française sur l’île Tromelin et sur les îles Éparses.
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 15:25:31
Absolument !
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Didier Quentin • 2022 Jan 27, 15:25:31
L’approbation du présent accord ne saurait être interprétée comme une étape vers un quelconque rapprochement sur la question de Tromelin. Bien au contraire, cette approbation doit asseoir et renforcer la légitimité de la présence française dans l’océan Indien.
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 15:25:48
Absolument !
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Marie-George Buffet • 2022 Jan 27, 15:25:48
Ah ! Ah ! Incroyable ! Tromelin vaudrait-elle une guerre ?
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Didier Quentin • 2022 Jan 27, 15:25:48
Ces points d’attention ayant été soulignés, le présent accord de défense n’en demeure pas moins un instrument juridique très bienvenu dont la commission des affaires étrangères a autorisé l’approbation. C’est ce à quoi je me permets de vous inviter maintenant. Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera ce texte.
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 15:26:04
Très bien ! Vive Tromelin !
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Didier Quentin • 2022 Jan 27, 15:26:08
Et les îles Éparses !
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:26:12
La parole est à Mme Aina Kuric.
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Aina Kuric • 2022 Jan 27, 15:26:35
Voisine par La Réunion, la France entretient d’excellentes relations bilatérales avec Maurice. Grâce à cette proximité, les îles sœurs de La Réunion et de Maurice entretiennent une relation très dense, notamment en matière de coopération. La France est le principal partenaire bilatéral de Maurice s’agissant de l’aide publique au développement. L’Agence française de développement, l’AFD, est le premier créancier de Maurice devant la Banque africaine de développement et le deuxième bailleur à prêter directement aux entreprises publiques après la Chine.

Il est essentiel de renforcer la relation bilatérale entre la France et Maurice – déjà très dense, en particulier dans les départements et régions d’outre-mer de Mayotte et de La Réunion – en raison des défis communs auxquels les deux pays sont confrontés dans l’océan Indien, sur la sécurité maritime ou la transition écologique. Toutefois, l’absence d’accord relatif au statut des forces était un frein à l’approfondissement de cette coopération. Après plusieurs séances de discussions qui ont donné lieu à différents ajustements, les deux parties se sont accordées sur une version susceptible de rencontrer leur agrément. Un accord de coopération militaire avait déjà été conclu en 1979 afin de définir le statut des coopérants militaires techniques français mis à disposition pour l’organisation et l’instruction des forces armées de Maurice, mais celle-ci ne l’avait pas ratifié. Or la coopération s’est sensiblement renforcée depuis 2018, avec en arrière-plan le rapprochement entre Paris et New Delhi. Cette volonté de renforcer la coopération de défense franco-mauricienne s’est manifestée par la signature, le 9 novembre 2018, d’une déclaration d’intention sur la coopération bilatérale de défense. Cet engagement de nature politique visait à relancer la coopération dans le domaine de la défense, en particulier dans son volet naval, et à accroître la lutte contre le trafic de drogue et la pêche illégale dans l’océan Indien. La déclaration prévoyait en outre un exercice bilatéral d’ampleur dénommé Phoenix.

Reste en effet la question de notre présence dans l’océan Indien. L’île française de Tromelin, située à environ 560 kilomètres au nord de La Réunion, appartient au district des îles Éparses de l’océan Indien qui est rattaché aux Terres australes et antarctiques françaises. Elle est revendiquée par la république de Maurice avec, bien entendu, la zone économique exclusive – ZEE – correspondante, mais ce sujet ne constitue pas un point bloquant de nature à nuire significativement à notre relation avec Maurice, malgré l’attente de ratification par la France d’un accord de cogestion économique, scientifique et environnemental signé le 7 juin 2010 par les autorités françaises et mauriciennes et dont la durée prévue est de dix ans.

Compte tenu de sa situation géographique, Maurice, située à la charnière de l’Afrique et de l’Indo-Pacifique joue un rôle important dans l’océan Indien. Cette place particulière, mais aussi une histoire partagée et de multiples attaches culturelles constituent le fondement des coopérations existant entre cet État et la France. Il nous revient de les encourager et de les renforcer. Bien entendu, le groupe Agir ensemble votera ce texte.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:30:14
La parole est à Mme Valérie Six.
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Valérie Six • 2022 Jan 27, 15:30:32
L’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces a été signé le 12 mars 2018, à l’occasion du cinquantenaire de l’indépendance de Maurice. Cet accord résulte de négociations engagées en 2018. Son objectif est de formaliser le développement de la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité et de définir les principes selon lesquels cette coopération est mise en œuvre. Il importe de souligner qu’il s’agit du premier accord bilatéral conclu avec Maurice dans le domaine de la défense. Cette zone nous concerne très directement, en raison de la proximité de Mayotte et de La Réunion et parce qu’elle est au cœur de l’océan Indien.

Les événements récents – l’échec de la signature des contrats de sous-marins entre la France et l’Australie – ont mis en lumière le caractère stratégique de cette zone indo-pacifique dans laquelle la France est également représentée par l’intermédiaire de la Nouvelle-Calédonie. Les relations avec nos partenaires sur place, notamment en matière de défense, doivent être soupesées et pensées globalement. Les relations bilatérales ont donc toute leur importance, et cet accord y contribue. Il organise le statut des personnes civiles et militaires liées à la défense qui séjournent ou sont en transit sur le territoire de nos deux pays, mais renforcera aussi la sécurité maritime qui comprend la lutte contre les trafics et la pêche illégale.

Comme nous l’avons vu en commission, cet accord offre plus largement un cadre juridique à la coopération franco-mauricienne visant à relever les défis auxquels la France, compte tenu de son implication dans l’océan Indien, est confrontée autant que Maurice. Ces défis sont multiples et redoutables : surveillance et protection de nos espaces maritimes, lutte contre le trafic de drogue, lutte contre la pêche illicite, lutte contre les marées noires. Un tel cadre juridique sera utile pour approfondir notre coopération de défense face à ces enjeux.

À ce jour, la mise en œuvre de la coopération bilatérale avec Maurice repose sur deux accords : celui du 13 juin 2008 relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et l’accord en matière de recherche et de sauvetage maritime du 21 juillet 2011. Nous devions aller plus loin.

L’accord dont l’approbation est soumise à notre examen permettra de conforter la relation bilatérale entre la France et la république de Maurice et de sécuriser les actions de coopération en cours. Le groupe UDI et indépendants est bien sûr favorable à ce projet de loi.
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Didier Quentin • 2022 Jan 27, 15:33:05
Bravo !
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:33:10
La parole est à M. Jean Lassalle.
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Jean Lassalle • 2022 Jan 27, 15:33:47
La géographie a souvent donné rendez-vous à l’histoire. C’est la raison pour laquelle notre groupe, Libertés et territoires, accueille favorablement cet accord bilatéral entre la France et l’île Maurice. Cette convention, somme toute modeste, nous permettra d’accentuer notre présence dans la zone de l’océan Indien et de renforcer notre coopération stratégique.

La relation franco-mauricienne de défense est un peu particulière, en raison notamment de la proximité de deux de nos territoires ultramarins, La Réunion et Mayotte. Cette présence française toute proche doit bien entendu nous encourager à entretenir les meilleures relations possible avec nos voisins. Celui qui a un bon voisin possède un bien précieux.

La zone de l’océan Indien est aujourd’hui confrontée à de nouveaux défis qui doivent appeler toute notre vigilance. Je pense à la lutte contre le terrorisme, à la sûreté maritime, mais également à la lutte contre le narcotrafic.

Par ailleurs, notre relation avec Maurice tend progressivement à prendre pleinement l’écologie en considération. À cet égard, notre groupe prend acte des échanges que le Premier ministre et le chef du gouvernement mauricien ont eus en la matière en 2018. Je rappelle que l’île Maurice est particulièrement vulnérable au changement climatique. L’Agence française de développement tend donc à y promouvoir un modèle de développement durable en intervenant notamment en matière de transition énergétique. Le rapprochement conventionnel va donc dans le bon sens. Bien entendu, je me réjouis de voir que cet accord permet d’inclure pleinement Mayotte et La Réunion, qui accueillent nos forces armées dans la zone Sud de l’océan Indien, signe que l’État peut faire pleinement confiance aux collectivités pour contribuer au rayonnement militaire de la France.

S’agissant du cœur de l’accord, les compétences juridictionnelles, je salue la protection juridique et les garanties apportées à nos militaires appelés à mener des actions à Maurice.

La ratification de cette convention permettra de renforcer le cadre juridique de nos relations en réglant des difficultés pratiques et juridiques tenant notamment au règlement des litiges, aux systèmes de communication ou au survol des territoires.

Notre groupe a cependant quelques réserves sur la place de l’Inde et de ses militaires dans le déploiement de nos relations de défense avec Maurice, sans oublier la proximité très politique de la Chine. L’Inde est plus qu’un partenaire particulier pour l’île ; elle exerce presque une forme de tutelle en matière de sécurité. Nous souhaiterions donc quelques éclaircissements, sur ce point, du ministre délégué ou du rapporteur.

Un autre sujet m’inquiète un peu. Il me paraît nécessaire d’obtenir des garanties de la part du Gouvernement au sujet de la préservation de notre souveraineté sur certaines îles, en particulier celle de Tromelin revendiquée par la république de Maurice. Certes, tel n’est pas l’objet du présent accord, mais la coopération en matière de défense devrait nous inciter à consolider notre souveraineté. Nous ne devons pas reculer s’agissant d’un tel enjeu.

Enfin, notre groupe salue l’aspect multidimensionnel de cet accord qui prévoit également des échanges de bons procédés, des formations, des entraînements ainsi qu’un soutien logistique pour les forces mauriciennes.

Pour toutes ces raisons, il votera pour ce projet de loi.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:38:06
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
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Marie-George Buffet • 2022 Jan 27, 15:38:21
Si le groupe GDR, par l’intermédiaire de notre collègue Jean-Paul Lecoq, a demandé que l’on puisse débattre de cet accord, c’est parce qu’il estime nécessaire d’approfondir les questions relatives à son contenu tout autant qu’à ses implications en matière de politique internationale.

Je pense en particulier à la stratégie indo-pacifique, construction politique relativement nouvelle qui traduit un glissement des enjeux prioritaires des grandes puissances du monde de l’Atlantique vers ces deux océans. Cette stratégie mériterait que l’on s’y attarde car, selon les pays, elle ne revêt pas les mêmes réalités et la mission d’information sur l’espace indo-pacifique menée par nos collègues Amadou et Herbillon nous éclairera à ce sujet. Est-ce un axe destiné à contrer la Chine, avec pour tête de pont les États-Unis, l’Australie, le Japon et les Britanniques ? Non, la France, du moins si l’on s’en tient aux déclarations officielles, a opté pour une stratégie indo-pacifique dite inclusive, qui considère la Chine comme un partenaire et non comme un ennemi.

Cette stratégie se décline dans toute une série d’accords et de coopérations – avec l’île Maurice, comme nous le voyons aujourd’hui, avec le Mozambique, Djibouti, les Comores, l’Éthiopie – qui traduisent une montée en puissance de la France d’un point de vue économique, diplomatique et militaire sur la côte est de l’Afrique et dans l’océan Indien. Des enjeux stratégiques majeurs, notamment autour de voies commerciales, l’expliquent.

Nous constatons une militarisation croissante de cette zone du globe à laquelle contribue la France – vente au Mozambique de six patrouilleurs fabriqués en France, de fusils d’assaut à Madagascar, présence constante et renforcée à Djibouti.

L’accord avec l’île Maurice, de nature classique en termes de coopération des forces, va dans ce sens. En facilitant l’action des forces armées dans la zone sud de l’océan Indien, il répond à plusieurs besoins, notamment en termes de protection de notre zone économique exclusive, mais cela va au-delà.

L’île Maurice est en effet au cœur d’un espace de plus en plus stratégique pour la France. Notre pays dispose de territoires très importants : La Réunion, Mayotte – bien que cela ne soit pas reconnu en droit international –, les Terres australes et antarctiques françaises, dont les îles Éparses, qui forment une quasi-continuité territoriale autour de Madagascar et au cœur du canal du Mozambique.

Il existe des conflits de souveraineté entre la France, Madagascar et l’île Maurice dans cette zone, comme le rapporteur l’a souligné dans son rapport. L’île de Tromelin est ainsi revendiquée par l’île Maurice. En 2010, un accord de cogestion entre la France et la République mauricienne n’a pu voir le jour car l’Assemblée nationale y a vu une atteinte potentielle à notre souveraineté. Est-il envisagé de le relancer ?

Quant aux îles Glorieuses, elles sont revendiquées par Madagascar, qui s’est vue amputée de ces territoires lors de son indépendance. Le droit international est assez clair : la première résolution de l’ONU du 12 décembre 1979 invite « le gouvernement français à entamer sans plus tarder des négociations avec le gouvernement malgache en vue de la réintégration des îles précitées qui ont été séparées arbitrairement de Madagascar ». Aucun pas n’a été fait en ce sens, compte tenu de l’enjeu que représente l’exploitation de la ZEE et de ses actuelles et futures ressources.

En outre, la coopération proposée dans l’accord n’est pas assez détaillée : des contrats de vente d’armes seront-ils conclus lorsqu’il entrera en vigueur ? Cette question met en évidence de manière flagrante l’opacité des coopérations militaires nouées par la France. Le Parlement n’est finalement là que pour entériner les choses, sans pouvoir exercer ses pouvoirs de contrôle. Pourquoi une clause de revoyure n’est-elle pas prévue afin que la représentation nationale puisse contrôler la manière dont se traduit cet accord ?

Ma dernière remarque porte sur l’intérêt des deux parties dans ce texte : si la France est liée historiquement à l’île Maurice, ne serait-ce que par l’usage d’une langue commune, on peut se demander comment son action est perçue. Comme l’a fait mon collègue Moetai Brotherson en commission, je m’interroge sur les bénéfices de cet accord pour les Mauriciens eux-mêmes.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera contre cet accord, dont les objectifs et les modalités de contrôle ne sont pas suffisamment étayés.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:42:45
La parole est à Mme Monica Michel-Brassart.
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Monica Michel-Brassart • 2022 Jan 27, 15:43:10
Si je prends la parole aujourd’hui au nom du groupe La République en marche, c’est que j’ai eu le plaisir de rapporter ce projet de loi devant la commission de la défense saisie pour avis. Celle-ci a émis un avis favorable à son adoption, qui marquera une nouvelle étape dans l’approfondissement de notre coopération de défense et de sécurité avec Maurice.

Je ne reviendrai pas sur les dispositions de l’accord qu’il nous est demandé d’approuver, car elles ont été parfaitement exposées par notre collègue Didier Quentin. Il constitue l’une des pierres qui concourra au renforcement de notre architecture de défense et de sécurité dans l’espace indo-pacifique, chaque jour plus stratégique. En témoignent la recrudescence, dans la zone, des tensions sécuritaires et politiques ainsi que de diverses revendications territoriales, qui accentuent le risque de voir émerger des crises régionales. Je pense notamment à l’attitude de la Chine, éminemment déstabilisatrice, comme au risque de résurgence de l’insécurité maritime du fait d’actes de piraterie, en particulier au large de la Corne de l’Afrique.

L’incertitude stratégique menace la stabilité de la région tout entière et doit conduire la France à s’interroger sur le rôle qu’elle ambitionne de jouer dans cette partie du monde. Or il ne fait guère de doute que, pour notre pays, l’espace indo-pacifique constitue un enjeu de premier plan.

Il l’est d’abord pour des raisons géographiques. Avec les îles Éparses, Mayotte, La Réunion et, plus loin à l’est, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, la France est présente dans les deux océans, l’Indien et le Pacifique. Cette large dissémination territoriale, qui confère à notre pays la deuxième zone économique exclusive au monde, impose de déployer des moyens pour assurer notre souveraineté et protéger les 1,6 million de nos ressortissants qui vivent dans ces régions.

Si cet espace indo-pacifique représente un enjeu particulier, c’est aussi parce que, dans un contexte bouillonnant, la France revendique une position de puissance d’équilibre. C’est d’ailleurs ce qui explique qu’au cours des dernières années, d’importants efforts aient été menés en faveur du renforcement de notre présence dans les enceintes multilatérales de la région. Je rappelle à ce titre que la France est membre de la Commission de l’océan Indien, seule organisation politique du sud-ouest de l’océan Indien et seule organisation africaine dont notre pays soit membre. Elle siège aussi à l’IORA avec vingt-deux autres pays, de l’Afrique du Sud à l’Australie. En outre, elle s’est dotée d’une stratégie indo-pacifique, dévoilée le 2 mai 2018 par le Président de la République.

Les enjeux de notre présence dans la zone indo-pacifique sont si cruciaux que notre assemblée s’est elle-même saisie du sujet au travers de deux missions d’information qui rendront prochainement leurs conclusions. J’ai l’honneur d’avoir été désignée corapporteure de l’une d’entre elles et, pour moi qui suis née aux Seychelles, c’est une véritable fierté que de travailler sur les questions de défense dans la région.

C’est dans ce contexte qu’intervient le renforcement de notre coopération avec Maurice. Pourquoi Maurice ? À première vue, d’aucuns pourraient s’étonner de ce rapprochement stratégique. Pourtant, la coopération de défense entre nos deux pays est importante. Elle est même quasiment inversement proportionnelle à la taille du pays. En matière de défense, nos actions de coopération sont essentiellement menées par les forces armées de la zone Sud de l’océan Indien, stationnées à La Réunion. Sur le plan opérationnel, elles concernent notamment la lutte contre le terrorisme, le renforcement de l’interopérabilité dans les trois milieux et l’amélioration de la sécurité maritime. Nous organisons aussi conjointement de nombreux exercices interarmées régionaux, comme Papangue en 2018 à La Réunion ou, depuis cette date, les exercices Phoenix sur le thème de la lutte contre le narcotrafic ou encore Varatraza, mené conjointement avec les forces malgaches, seychelloises et comoriennes.

Il me paraît d’ailleurs indispensable de continuer à conforter nos relations avec les pays de la sous-région, en profitant de notre axe Djibouti-Mayotte-La Réunion car, des côtes somaliennes au canal du Mozambique, l’ouest de l’espace indo-pacifique a parfois tout d’une poudrière qui, si elle est peu médiatisée, doit nous conduire à la plus grande vigilance.

Vous l’aurez compris, chers collègues, mon groupe soutiendra l’adoption du projet de loi, et j’invite l’ensemble de notre assemblée à faire de même.
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Didier Quentin • 2022 Jan 27, 15:44:34
Bravo !
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:47:47
La parole est à Mme Sophie Mette.
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Sophie Mette • 2022 Jan 27, 15:48:24
Notre relation avec la république de Maurice est ancienne et riche du fait de notre histoire commune, liée à la colonisation, mais aussi de la relative proximité que nous entretenons avec ce pays, grâce au département d’outre-mer de La Réunion et à la collectivité de Mayotte. Notre assemblée compte un groupe d’amitié France-Maurice et nous souhaitons vivement que nos amis députés mauriciens, par réciprocité, créent un groupe d’amitié Maurice-France.

Les défis auxquels est confronté l’océan Indien tendent à se multiplier, qu’il s’agisse de la sécurité maritime ou des enjeux environnementaux, et ce contexte nous invite à renforcer la coopération bilatérale. Du fait de sa situation géographique, à la charnière de l’Afrique et de la zone indo-pacifique, Maurice joue un rôle particulièrement important dans l’océan Indien. Ce pays entretient également des liens stratégiques avec différents États. Maurice témoigne ainsi d’échanges privilégiés avec l’Inde, qui constitue son premier partenaire économique. Rappelons ici qu’une grande partie de sa population a des origines indiennes, et que l’hindouisme est la religion majoritaire dans l’île. De même, si ses relations avec la Chine sont moins étroites, elles n’en demeurent pas moins importantes.

Quant à la coopération que nous entretenons avec ce pays, elle est déjà dense, notamment dans le domaine de la défense, plus particulièrement en ce qui concerne le volet maritime. Elle a été renforcée ces dernières années par la signature de deux accords : l’un, en 2008, relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ; l’autre, en 2012, relatif à la recherche et au sauvetage maritime. Tous deux ont permis d’intensifier les relations entre les forces armées françaises, notamment les forces armées dans la zone Sud de l’océan Indien et les MRF.

Depuis plus de quinze ans, des activités de coopération bilatérale sont donc organisées annuellement pour permettre de former les militaires mauriciens mais également afin de mener des actions conjointes dans nos zones économiques exclusives respectives. Rappelons ici que les forces de sécurité mauriciennes participent de façon régulière aux exercices régionaux effectués par nos forces armées dans l’océan Indien.

Cette dynamique est la bonne et doit se poursuivre, notamment au regard des menaces internationales qui peuvent transiter par l’île Maurice. C’est pourquoi la coopération opérationnelle s’intensifie également, se traduisant, pour l’essentiel, par le développement des capacités dans la lutte contre le terrorisme et l’amélioration de l’interopérabilité. Pouvez-vous nous dire, monsieur le rapporteur, s’il est envisagé de développer des axes de coopération avec la république de Maurice autour de la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogue ?

Si nous souhaitons aller plus loin dans la coopération de défense avec la république de Maurice, nous devons garantir une couverture juridique aux forces françaises lorsqu’elles sont déployées sur le territoire mauricien. En effet, comme cela a été rappelé, un accident de véhicule est déjà survenu en 2001, et si celui-ci était fort heureusement bénin, il convient d’offrir un cadre juridique protecteur à nos militaires à l’heure où la coopération de défense avec l’île Maurice se renforce. Si nous voulons qu’elle repose sur des bases solides, cela impose de prendre ce genre de précautions, et c’est d’ailleurs ce que prévoit l’accord examiné aujourd’hui.

Signé le 12 mars 2018 à l’occasion du cinquantième anniversaire de l’indépendance de Maurice et de la visite du secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne à Port-Louis, cet accord prévoit des dispositions particulièrement utiles pour apporter toute la sécurité juridique requise à la présence de notre personnel militaire sur place et pour renforcer notre coopération de défense.

C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient l’adoption de ce texte qui concourt à la sécurisation de nos forces armées dans le cadre de la coopération avec l’île Maurice.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:52:35
La parole est à M. Christian Hutin.
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 15:53:08
Monsieur le ministre délégué, vous me permettrez d’improviser. Il fut un temps où, à l’Assemblée nationale, on s’exprimait en toute liberté au lieu de lire les notes préparées par des collaborateurs d’ailleurs brillants : nous devrions y revenir, même si je serais alors, sans doute, un moins bon orateur que les autres.

La France et l’île Maurice, ancienne « isle de France », possèdent une belle histoire commune. Nous avons en outre la chance que nos gouvernements successifs aient fait preuve d’un réel talent concernant nos relations avec l’Inde, dont nous nous sommes rapprochés – M. le rapporteur le sait bien – à une époque où bien d’autres États ignoraient totalement celle-ci. Après l’Inde et la Chine, la France est le troisième partenaire financier de la république de Maurice. Autre chance exceptionnelle : la francophonie, à laquelle Maurice – tout comme le gaulliste, certes de gauche, que je suis – demeure très attachée.

La possibilité nous est offerte d’autoriser l’approbation d’un accord légitime. Il était temps que celui-ci soit conclu : durant ces trois derniers quinquennats, nos liens avec l’Inde se sont sensiblement resserrés, si bien que cultiver à leur tour nos relations avec Maurice devenait essentiel. Toutefois, il subsiste une ombre au tableau, comme en témoigne le planisphère dont dispose la commission des affaires étrangères : l’île Tromelin, sans doute oubliée durant la période des indépendances. Il y a quelques mois, les forces françaises ont arraisonné des navires japonais venant se livrer à la pêche industrielle dans ses parages.

Monsieur le ministre délégué, je vous serais très reconnaissant si vous pouviez me dire qui a licence de pêcher dans les eaux de Tromelin : que personne ne se trouve dans ce cas ne serait d’ailleurs pas plus mal pour le développement durable, compte tenu des énormes réserves de poisson en cause. Dans l’hypothèse contraire, je ne pense pas que beaucoup de bateaux de pêche français s’aventurent jusqu’à Tromelin. Reste que la souveraineté de celle-ci nous est toujours contestée par Maurice : sommes-nous les propriétaires ou non ? L’île compte trois habitants à l’année – des météorologues : autant dire qu’ils n’ont certainement pas de brevet de parachutiste militaire et ne résisteraient pas longtemps à une quelconque invasion. Les Malouines, à côté, ce serait de la rigolade ! Cependant, cette île existe dans notre univers, même si elle ne recèle pas de métaux ou de terres rares, même si elle n’a, je le répète, que du poisson à nous offrir.

Un autre problème majeur est celui des droits de l’homme,…
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:58:19
Je me permets de vous interrompre par une annonce qui vous concerne : sur l’article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Vous pouvez à présent achever votre propos, cher collègue.
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 15:58:41
Le problème des droits de l’homme, disais-je, ne sera pas résolu de sitôt, puisque la peine de mort figure dans le droit mauricien ; elle est toutefois soumise à un moratoire, ce qui nous permettra, je l’espère, de nous débrouiller sans trop de mal. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra lors du vote de ce texte, qui constitue globalement une avancée, mais appelle quelques réserves.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:59:08
La discussion générale est close.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:59:11
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:59:21
J’ai été saisie tardivement de la demande de scrutin public : c’est pourquoi, avec votre accord, et pour ne pas perdre de temps, nous n’attendrons pas les cinq minutes requises entre l’annonce et le scrutin.

Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:59:42
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        29

        Nombre de suffrages exprimés                29

        Majorité absolue                        15

                Pour l’adoption                28

                Contre                1
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 15:59:56
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces (nos 4324, 4755).
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:00:15
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
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Franck Riester, Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité • 2022 Jan 27, 16:00:47
Je soumets à votre examen le projet de loi visant à autoriser l’approbation de l’accord signé à Doha le 24 novembre 2019. Le Qatar est pour la France un partenaire stratégique avec lequel elle a su nouer des liens solides, aussi bien dans les domaines économique et culturel que dans celui de la défense. Notre coopération militaire, particulièrement forte, se traduit par des activités de formation des forces qatariennes et par des exercices conjoints, dont certains font appel à nos forces stationnées aux Émirats arabes unis. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au Levant, une vingtaine de militaires français sont déployés sur la base américaine d’Al-Udeid. Le Qatar est par ailleurs l’un des principaux importateurs d’équipements militaires français. Enfin, cette coopération s’étend à la sécurisation d’événements d’ampleur internationale : en 2019, la France s’est ainsi engagée, à la demande des autorités qatariennes, à accompagner l’organisation de la Coupe du monde de football de 2022. Lors de cette compétition, elle déploiera personnel et matériel ; elle apportera également son soutien au Qatar en matière de sûreté aérienne et de lutte antidrones.

Or, en vue de la sécurité juridique des militaires appelés à se rendre au Qatar, l’approbation de l’accord est indispensable : en son absence, le personnel français relève du droit local, ce qui l’expose à des risques importants, la peine de mort étant toujours en vigueur dans cet État.
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 16:02:32
Oui !
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Franck Riester, Ministre délégué • 2022 Jan 27, 16:02:36
Cet accord relatif au statut de nos forces, issu de plusieurs années de travaux et d’échanges, est le premier signé avec un État du Golfe qui comprenne une clause de partage de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, offrant à nos militaires un cadre juridique protecteur. Rédigé sur le fondement de la réciprocité, inspiré des clauses classiques figurant dans les accords analogues conclus par notre pays, il détermine le statut juridique et les conditions du séjour des personnels français déployés au Qatar, ainsi que ceux des personnels qatariens déployés en France dans le cadre d’activités de coopération en matière de défense.

Au titre de l’accord, les membres du personnel comme les personnes à leur charge sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil ; ils ont l’autorisation de pénétrer sur le territoire de celle-ci et d’en sortir, sous réserve de détenir passeport et visa, et moyennant la communication préalable de leur identité aux autorités de la partie d’accueil. La partie d’envoi paie les frais occasionnés par ses activités dans l’État d’accueil ; en cas de nécessité ou d’urgence, les actes médicaux, de même que les évacuations, sont gratuits. La domiciliation fiscale des membres du personnel et des personnes à leur charge demeure dans l’État d’envoi, qui peut en outre importer et réexporter, en franchise de droits de douane et de taxes, le matériel destiné à l’usage exclusif de ses forces sur le territoire de la partie d’accueil.

En matière pénale, l’accord prévoit, je le répète, un partage de juridiction. Les infractions commises par un membre du personnel de la partie d’envoi, ou par une personne à sa charge, relèvent en principe de la compétence des juridictions de la partie d’accueil ; cette compétence est toutefois dévolue prioritairement aux autorités compétentes de la partie d’envoi lorsque l’infraction a été accomplie dans le cadre du service, ou lorsqu’il a été porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la seule partie d’envoi ou du personnel de celle-ci. En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée se voit garantir un procès équitable, s’agissant en particulier de son droit à être jugée dans un délai raisonnable, à être représentée ou assistée, à bénéficier d’un interprète, à communiquer avec un représentant de son ambassade, à être informée des accusations portées contre elle et à ne pas se voir appliquer de dispositions pénales rétroactives. Si les poursuites aboutissent à une condamnation dans l’État d’accueil, l’accord prévoit que ce dernier examinera avec bienveillance les demandes tendant à permettre à la personne condamnée de purger sa peine dans l’État d’envoi.

Si l’infraction est passible de la peine de mort ou d’une peine contraire aux engagements résultant des conventions internationales auxquelles adhère l’une des parties, celle-ci ne remettra à l’autre la personne poursuivie qu’en contrepartie de l’assurance que ces peines ne seront ni requises ni prononcées, ou du moins qu’elles ne seront pas exécutées. Il était essentiel que l’accord écartât toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, aussi bien à un Français ayant commis une infraction au Qatar qu’à un Qatarien ayant commis une infraction en France et que réclameraient les autorités de son pays. C’est la raison pour laquelle la France a fait inclure dans l’accord cette clause de juridiction, conforme, encore une fois, à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces, lequel fait l’objet du projet de loi soumis à votre approbation.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:07:02
Sur le vote de l’article unique du projet de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
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Didier Quentin • 2022 Jan 27, 16:07:24
Au risque de déplaire à mon cher collègue et ami Christian Hutin, je vais donner lecture du rapport – qui n’est pas dû qu’à l’administrateur, par ailleurs excellent ! La commission des affaires étrangères a adopté le 1er décembre 2021 le projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre la France et le Qatar, relatif au statut de leurs forces. Cet accord, signé en 2019, vise à apporter la sécurité juridique requise à l’envoi de notre personnel militaire au Qatar et, ainsi, à renforcer notre coopération de défense avec ce pays. Il revient désormais à notre assemblée, siégeant en séance publique, d’autoriser l’approbation de cet accord. C’est l’occasion pour nous de faire le point sur le positionnement géopolitique du Qatar ainsi que sur l’état des relations franco-qatariennes, en particulier dans le domaine de la défense.

Ce qui caractérise avant tout la politique extérieure du Qatar, c’est une volonté d’indépendance, notamment à l’égard des autres monarchies du Golfe. Ce désir d’autonomie, qui s’est traduit par la création de la chaîne Al Jazeera et par un soutien aux mouvements issus de l’islam politique durant les printemps arabes, a provoqué une grave crise régionale de juin 2017 à janvier 2021. L’Arabie Saoudite, Bahreïn, les Émirats arabes unis et l’Égypte ont alors rompu leurs relations diplomatiques avec le Qatar et organisé le blocus du pays. Pendant cette crise, le Qatar a pu compter sur le soutien de la Turquie, mais aussi sur celui de l’Iran, avec lesquels il continue d’entretenir aujourd’hui des relations de bon voisinage. Cette crise régionale est désormais en voie d’apaisement.

Par ailleurs, le Qatar se pose en médiateur dans les relations avec les talibans dont il abrite, avec l’autorisation des États-Unis, une représentation à Doha depuis 2014. Il a noué des partenariats militaires avec la Turquie et l’Italie. Il a aussi une relation de défense très étroite avec les États-Unis, concrétisée par la présence à Al-Udeid de la plus grande base militaire américaine au monde hors du territoire américain – ce qui n’est pas toujours su.

Qu’en est-il de la France ? Nos deux pays entretiennent des relations depuis la déclaration d’indépendance du Qatar en 1971 et l’ouverture croisée de représentations diplomatiques en 1972. Notre coopération bilatérale s’est renforcée au cours des dernières années, tant sur le plan économique que sur le plan culturel. On peut mentionner, par exemple, le contrat de maintenance et d’exploitation du métro de Doha, remporté par deux opérateurs français, l’accompagnement apporté par la France lors des quinzièmes Jeux asiatiques organisés à Doha en 2006 ou encore l’année culturelle France-Qatar de 2020. Sur le plan de la défense, le Qatar est l’un des principaux importateurs d’armements français, notamment d’avions Rafale. Le Qatar participe à des opérations communes avec la France, par exemple dans le cadre de l’opération Barkhane. Vingt-cinq militaires français sont par ailleurs déployés sur la base d’Al-Udeid dans le cadre de la coalition contre Daech.

Quel est, dans ce contexte, l’intérêt de l’accord qui nous est soumis ? Il apporte surtout une sécurité juridique à l’envoi de personnel militaire par la France au Qatar, et inversement. Deux obligations fondamentales sont posées. Tout d’abord, la partie d’accueil ne peut pas faire participer un membre du personnel de la partie d’envoi à une activité en dehors de son territoire, sauf accord préalable. Ensuite, les membres du personnel de la partie d’envoi, ainsi que les personnes à leur charge, sont tenus au respect de la législation de la partie d’accueil.

Par ailleurs, un encadrement est apporté au statut juridique des forces déployées dans l’État partenaire, qu’il s’agisse de l’entrée et du séjour, du port d’arme, du permis de conduire, de l’accès aux services de santé ou encore de la domiciliation fiscale. En matière pénale, un partage de juridiction est prévu. Une infraction commise par un militaire français au Qatar relèvera ainsi, en principe, de la compétence des juridictions qatariennes, et seulement par exception des autorités françaises lorsque les faits reprochés se seront déroulés dans le cadre du service ou auront porté atteinte aux biens ou à la sécurité de la France ou du personnel français. En cas de poursuites devant les juridictions de la partie d’accueil, la personne concernée bénéficiera des garanties du droit à un procès équitable.

On sait que la peine de mort est toujours en vigueur au Qatar.
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 16:09:33
En effet.
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Didier Quentin • 2022 Jan 27, 16:12:05
Les exécutions font l’objet d’un moratoire depuis 2003, mais celui-ci a connu une exception en 2020. C’est pourquoi la France a tenu à l’insertion d’une clause écartant toute possibilité d’application de la peine de mort ou d’un traitement inhumain ou dégradant, tant à l’encontre d’un Français ayant commis une infraction au Qatar qu’à l’encontre d’un Qatarien ayant commis une infraction en France et dont le Qatar demanderait la remise. Le présent accord assurera donc une pleine protection à nos forces mais aussi aux militaires qatariens appelés à se rendre dans notre territoire.

Au-delà du renforcement de la sécurité juridique des militaires des deux parties et de leurs familles, cet accord offre un cadre à la coopération de défense franco-qatarienne, afin de répondre aux défis communs rencontrés par les deux pays, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. Le Qatar constitue en effet un partenaire stratégique, non seulement du fait de sa position géographique, mais aussi en raison de ses relations désormais plus apaisées avec ses voisins, en raison de son rôle de médiateur avec les talibans et grâce aux partenariats qu’il a su tisser avec des acteurs aussi différents que les États-Unis, la Turquie et l’Iran.

La consolidation de notre coopération apparaît d’autant plus nécessaire qu’elle est appelée à investir un nouveau champ avec l’organisation par le Qatar de la Coupe du monde de football de 2022. La France a accepté de lui apporter son aide pour garantir la sécurité de l’événement : elle y voit l’occasion de renforcer son expérience, dans la perspective de l’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques d’été en 2024. L’assistance française passera par le déploiement de personnels, en particulier d’un officier de liaison interarmées et d’une équipe de conseillers du commandement pour les opérations interarmées. Elle passera aussi par le déploiement de matériels, en particulier d’un système de lutte antidrones et d’un avion radar AWACS –  –,…
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 16:13:23
Américain !
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Didier Quentin • 2022 Jan 27, 16:14:06
…destiné à la protection des stades.

Voilà l’ensemble des raisons pour lesquelles la commission des affaires étrangères a jugé indispensable l’approbation du présent accord, tant pour approfondir la contribution franco-qatarienne à la sécurité du Qatar et de la région que pour apporter toute la sécurité juridique souhaitable, en particulier aux militaires français appelés à séjourner au Qatar.

Cela dit, l’entrée en vigueur de l’accord devra s’accompagner, nous l’avons rappelé en commission, de la poursuite d’un dialogue politique exigeant avec le Qatar concernant la situation des droits de l’homme. Non pas que celle-ci se dégrade ; au contraire, des avancées indéniables ont eu lieu au cours des dernières années. Le Qatar a été le premier pays de la région à abroger le système dit de la , qui impose aux travailleurs étrangers de remettre temporairement leur passeport à leur employeur. Il a aussi été le premier à instaurer un salaire minimum obligatoire, à supprimer l’exigence d’un visa de sortie pour quitter le territoire, à autoriser les travailleurs à changer d’emploi sans avoir à obtenir au préalable le consentement de leur employeur et à fournir un suivi médical gratuit à l’ensemble des salariés qui travaillent au Qatar.

Le Qatar est aussi le pays du Golfe où le taux d’emploi féminin est le plus élevé. On trouve des femmes à des postes de responsabilité dans de nombreux secteurs : l’équipe en charge des évacuations d’Afghanistan ou encore la chaîne décisionnelle de réponse à la crise sanitaire sont presque entièrement féminines, et trois ministres sont des femmes.

Le Qatar n’en a pas moins du chemin à parcourir encore pour atteindre les standards que la France défend,…
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Marie-George Buffet • 2022 Jan 27, 16:15:24
Ça, c’est sûr !
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Didier Quentin • 2022 Jan 27, 16:15:53
…notamment en matière de liberté d’expression et d’opinion, de liberté d’association, de liberté de la presse et, bien sûr, de droit pénal.

Les conditions de travail sur les chantiers de la Coupe du monde de football posent également question. L’Organisation internationale du travail, l’OIT, a publié en novembre dernier un rapport sur les décès et les blessures liés au travail au Qatar, dont le champ déborde le seul cadre de la Coupe du monde. Ainsi, 50 travailleurs ont perdu la vie au Qatar en 2020 ; un peu plus de 500 ont été gravement blessés et 37 600 ont subi des blessures légères à modérées dans le cadre de leur travail. La plupart des victimes sont des travailleurs migrants du Bangladesh, de l’Inde et du Népal. Les chutes de hauteur et les accidents de la route sont les principales causes de blessures graves, suivies des chutes d’objets sur les chantiers. Il faut noter que l’OIT a travaillé en collaboration avec les institutions clés du Qatar pour collecter et analyser ces données.

La France a fait le choix – à juste titre, je le crois – de coopérer et de dialoguer avec le Qatar. C’est bien parce que la France et d’autres pays ont maintenu un dialogue étroit et régulier avec ce pays que les progrès rappelés plus haut ont pu être accomplis. Quant au présent accord, le refus d’autoriser son approbation n’apporterait semble-t-il aucune plus-value en matière de droits de l’homme au Qatar, tout en fragilisant le statut juridique de nos personnels militaires sur place et en entravant les efforts de la France pour contribuer à la sécurité de la région.

C’est au vu de ces éléments que la commission des affaires étrangères a adopté le projet de loi autorisant cette approbation – ce qui n’implique en aucun cas de renoncer à poursuivre un dialogue approfondi avec le Qatar sur la situation des droits de l’homme, en particulier sur le respect des droits des travailleurs et des migrants. C’est dans cet esprit que je me permets de vous inviter à voter ce projet de loi que, pour sa part, le groupe Les Républicains votera.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:17:56
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Aina Kuric.
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Aina Kuric • 2022 Jan 27, 16:18:22
Résultat de négociations ayant débuté en 2015, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces témoigne des relations puissantes qu’entretiennent le Qatar et la France depuis la déclaration d’indépendance du pays en 1971 et l’ouverture croisée de représentations diplomatiques dès l’année suivante. Cet accord a été signé le 25 novembre 2019 dans le cadre d’une visite de la ministre des armées, Mme Florence Parly, à Doha. Relativement au statut des forces, c’est le premier accord signé avec un État du Golfe incluant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles. Il contient par ailleurs des stipulations particulièrement utiles, de nature à apporter toute la sécurité juridique requise à la présence de notre personnel militaire au Qatar ainsi qu’à renforcer notre coopération de défense avec cet acteur stratégique dans une région en proie aux tensions.

La relation de défense franco-qatarienne s’est beaucoup renforcée au lendemain de la seconde guerre du Golfe. Même si le Qatar s’est efforcé depuis 2015, et plus encore après 2017, de diversifier ses partenariats avec l’Italie et la Turquie notamment, il continue à accorder une place de référence à la France, dont il reconnaît le savoir-faire.

Le Qatar est également un client de la société Défense conseil international (DCI), opérateur du ministère des armées, qui réalise pour l’émirat de nombreuses prestations de formation : accueil de cadets au cours pour officiers étrangers de l’École navale de Brest, appui à l’instruction au sein de l’académie de l’armée de l’air du Qatar, formations spécialisées. En plus de la coopération militaire, il existe une coopération ancienne entre la France et le Qatar en matière de sécurité intérieure, en particulier pour la planification et la conduite de grands événements. Elle s’appuie historiquement sur un partenariat édifié entre la gendarmerie nationale et la force qatarienne de sécurité intérieure.

Par ailleurs, la volonté qatarienne de diversifier l’économie du pays et de réduire sa dépendance à la rente gazière a permis d’élargir le spectre de nos coopérations à de nombreux secteurs économiques – dans le domaine des infrastructures avec le métro de Doha, ou encore de l’aéronautique – mais aussi aux secteurs de la culture, avec Qatar Museums Authority, ou encore de l’éducation.

Alors que Doha a le souci d’équilibrer ses partenariats, la France fait l’objet d’une demande de coopération particulièrement forte. En matière d’enseignement supérieur et de recherche, les Qatariens ont invité plusieurs grandes institutions académiques internationales à installer une branche délocalisée dans leur cité de l’éducation, Education City. L’École des hautes études commerciales (HEC) de Paris, notamment, y a fêté ses dix ans de présence en 2020.

Néanmoins, cette relation de confiance ne saurait nous exonérer d’un devoir de vigilance vis-à-vis de notre partenaire, notamment quant au respect des droits des travailleurs migrants ou encore des droits des femmes, conformément aux objectifs de développement durable nos 8 et 5. Bien que des améliorations aient été récemment inscrites dans la loi de l’émirat, leurs répercussions sont encore trop insuffisantes sur le terrain. Le groupe Agir ensemble soutiendra néanmoins, monsieur le rapporteur, ce projet de loi.
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Didier Quentin • 2022 Jan 27, 16:19:49
Bravo !
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:22:02
La parole est à M. Jean Lassalle.
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Jean Lassalle • 2022 Jan 27, 16:22:42
Certains ici prétendent que le seul objet de ce texte est d’apporter une protection à nos militaires, ce qui dit assez la force de nos positions dans cette zone, hélas. Je n’ai rien oublié du rôle positif que le Qatar a joué dans l’opération Barkhane. Malheureusement, pour dire les choses clairement – j’ai failli me passer de mes notes comme mon collègue socialiste, mais je préfère finalement m’y tenir, afin de ne pas risquer d’aller plus loin que ma pensée, qui va déjà assez loin –, nous parlons d’un pays qui continue à discriminer certaines catégories de sa population, notamment les femmes, qui persiste à infliger des châtiments et des traitements inhumains et bien sûr la peine de mort, théoriquement mise en suspens, ce qui ne l’empêche pas de s’en servir quand il faut. Je ne comprends pas que la France, qui a porté si haut la défense des droits de l’homme, soit prête à fermer les yeux et à mettre de côté ses valeurs.

Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous ont évoqué en commission les intérêts économiques qui devraient nous pousser à nous allier au Qatar. La France a encore récemment concrétisé la vente de douze Rafale et de cinquante Airbus A321, pour un total de 12 milliards d’euros. Le Qatar, bien sûr, chacun le sait, est blanc comme neige dans les tragédies liées au terrorisme dont notre pays a eu à souffrir. Cependant ces contrats et ces ventes stratégiques ne doivent pas nous conduire à nous renier.

L’objectif de l’accord dont traite le projet de loi est d’encadrer les relations de défense entre nos deux pays et d’apporter une sécurité juridique à nos forces, tout cela en préparation d’un événement précis : la tenue de la Coupe du monde de 2022 – c’est le cœur de l’accord – dans un pays grand comme l’Île-de-France, qui veut faire de l’événementiel son très grand projet pour le troisième millénaire.

J’avais déjà eu l’occasion en 2021 d’alerter sur le scandale de l’organisation de la Coupe du monde au Qatar en posant une question d’actualité, et je n’avais pas été impressionné par la réponse que j’avais reçue. Je ne reviendrai pas sur les accusations de corruption qui entourent son attribution au Qatar,…
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Marie-George Buffet • 2022 Jan 27, 16:25:44
C’est clair !
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Jean Lassalle • 2022 Jan 27, 16:25:47
…ni sur la mise en cause tardive et très grave de certains de nos plus grands sportifs, qui n’en méritent pas tant au soir de leur vie. Je préfère rappeler un chiffre : 6 500, soit le nombre d’ouvriers morts sur ce chantier depuis 2010. Le détail macabre ayant déjà été donné, je n’irai pas plus loin.

Monsieur le ministre délégué, je comprends votre objectif, qui est de sécuriser le statut de nos soldats. Je prends acte en particulier de la mise en place d’une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles. Cependant certaines stipulations de l’accord ne nous permettent pas de vous donner un blanc-seing.

Sur le fond, la principale réserve du groupe Libertés et territoires tient à la protection de nos soldats et des personnes qui sont à leur charge. La question de la peine de mort ne devrait pas être occultée. Comment pouvons-nous signer cela ? Nous envoyons nos militaires au Qatar : c’est donc une aide que nous apportons. Il n’apparaît pas acceptable qu’un pays que nous nous apprêtons à soutenir militairement durant cette coupe du monde se réserve le droit de prononcer des peines de mort à l’encontre de certains de nos concitoyens.

Par ailleurs, cet accord ne règle pas certaines questions essentielles. Au moment où l’on fait de la lutte contre le réchauffement de la planète la priorité des priorités, à qui fera-t-on croire que la climatisation de deux stades construits en plein désert par des températures de 40 degrés contribuera à faire baisser le taux de carbone ?

C’est la première coupe du monde que je ne regarderai pas. J’ai mal à mon pays.
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Marie-George Buffet • 2022 Jan 27, 16:26:37
Très bien !
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Jean Lassalle • 2022 Jan 27, 16:27:48
Je souhaite cependant le meilleur destin possible à notre magnifique équipe de France,…
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Sophie Mette • 2022 Jan 27, 16:27:57
Nous sommes rassurés !
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Jean Lassalle • 2022 Jan 27, 16:27:57
…championne du monde de football, à son entraîneur et à son capitaine. Malgré tout, quelle honte pour notre pays !
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:28:11
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
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Marie-George Buffet • 2022 Jan 27, 16:28:30
Cet accord n’est pas un simple texte qui permettrait de sécuriser la présence de militaires Français au Qatar ou de militaires qataris en France. Il va beaucoup plus loin en prévoyant une collaboration étroite entre nos forces armées, dans la continuité de notre alliance avec ce pays.

À de nombreuses reprises, les avancées en termes de respect des droits humains au Qatar ont été mises en avant pour promouvoir cet accord, et plus généralement la relation diplomatique et commerciale avec cet État, en particulier dans le rapport de la commission relatif au projet de loi autorisant l’approbation du texte. On parle d’un moratoire sur la peine de mort mais elle est toujours en vigueur – un Népalais a d’ailleurs été exécuté à ce titre en 2020. On souligne que les femmes possèdent des droits un peu plus importants que dans les pays voisins. Le rapport cite la présence de trois femmes au gouvernement et deux au parlement. Mais pourquoi ne mentionne-t-il pas que le groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU dénonce le fait que les femmes âgées de moins de 25 ans aient besoin de la permission de leur tuteur masculin pour pratiquer certaines activités de la vie courante, par exemple signer un contrat, ou pour sortir du pays ? Le droit de la famille qatarie reste un droit de soumission des femmes.

Si vous souhaitez un dialogue avec le Qatar « lucide et exigeant » sur les droits humains, il faut indiquer l’ensemble de ces éléments.

De même, si la situation des travailleuses et travailleurs étrangers s’améliore effectivement, grâce à la fin du système inique de la et à l’autorisation de changer d’emploi, il faut préciser qu’ils étaient dans une situation de quasi-esclavage. Encore une fois, il aurait été pertinent de présenter les choses de manière exhaustive, en mentionnant par exemple que la rapporteuse spéciale des Nations unies sur le racisme s’est dite très préoccupée par la « discrimination structurelle à l’égard des non-ressortissants » et a appelé le gouvernement à prendre d’urgence des mesures pour démanteler le « système de castes fondé sur l’origine nationale », ou encore qu’Amnesty international nous fait parvenir les témoignages d’étrangères exploitées et menacées, et que dans les faits, le système s’applique toujours pour beaucoup de travailleurs, sans omettre les conditions de travail inhumaines sur les chantiers de la Coupe du monde : plusieurs centaines de morts et de blessés, selon les ONG – organisations non gouvernementales –, des gens entassés dans des dortoirs, des salaires modiques versés avec des mois de retard. Ces sujets « posent également question », selon le rapport parlementaire : c’est le moins que l’on puisse dire !

Je n’ai pas appelé au boycott de cette coupe du monde, la question étant celle des conditions d’attribution des grands événements sportifs. Les États vont-ils un jour, comme ils l’ont fait pour la lutte contre le dopage, demander au Comité international olympique de charger une agence réunissant les représentants du mouvement sportif international et les États de l’attribution de ces événements sur des bases qui tiennent compte du respect des droits humains et des objectifs de développement durable, ce qui n’est pas tout à fait le cas des stades construits au Qatar ?

Fallait-il signer un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022 ? Cela ne me paraît pas une évidence. Aussi, si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne prône pas la rupture des relations avec le Qatar, il dénonce une présentation partielle des faits ayant pour but de nous faire ratifier un accord d’une telle importance. Nous nous empressons de voter des résolutions pour condamner, à juste titre, le régime biélorusse et ses atteintes inacceptables aux droits fondamentaux et, quinze jours après, vous nous demandez de signer un accord avec le Qatar, en nous expliquant combien le pays évolue ou que le partage de nos informations sensibles est une excellente idée, tout comme ça l’était avec l’Égypte – nous avons vu le résultat. Le respect des droits humains ne doit pas faire l’objet d’un traitement à géométrie variable au sein de notre assemblée.
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Pascal Brindeau • 2022 Jan 27, 16:28:55
Absolument !
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Marie-George Buffet • 2022 Jan 27, 16:32:47
Ce n’est pas nier la complexité des relations internationales ni mettre de côté les intérêts stratégiques de notre pays que de dire cela. C’est même exactement l’inverse car la diplomatie française se trouve affaiblie quand elle perd ce qui fait sa singularité : la défense déterminée des droits humains.

Les députés communistes et le groupe GDR voteront contre cet accord.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:33:17
La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
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Natalia Pouzyreff • 2022 Jan 27, 16:33:46
Permettez-moi de m’exprimer non seulement au nom du groupe La République en marche mais aussi en tant que rapporteure pour avis de la commission de la défense sur ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces.

L’accord que nous examinons est relatif au statut des forces, plus souvent désigné par l’acronyme anglais SOFA, pour. Ces accords définissent le droit applicable à nos personnels militaires sur le sol étranger d’un État partie et réciproquement. Ils sont parfaitement intégrés dans les usages du ministère des armées et sont tout à fait coutumiers puisque la France est liée par quatre-vingts SOFA bilatéraux et trois SOFA multilatéraux.

La particularité de ce SOFA tient au fait qu’il s’agit du premier accord relatif au statut des forces contenant une clause de juridiction conforme à nos exigences constitutionnelles et conventionnelles, signé avec un État du Golfe. C’est une première dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il offre un cadre juridique particulièrement protecteur pour les membres du personnel français déployés sur le territoire qatarien, qui, en l’absence d’accord relatif au statut des forces, sont soumis aux lois en vigueur au sein de l’État du Qatar, et donc potentiellement exposés à la juridiction locale. Celle-ci pourrait s’appliquer, par exemple, en cas d’accident de la route occasionné par un de nos soldats et causant le décès d’une personne.

L’article 11 de l’accord en particulier contient des clauses relatives à la garantie de non-application de la peine de mort et de traitements inhumains et dégradants, tels que définis par la Convention européenne des droits de l’homme. Il stipule plus précisément que ces peines ne pourront être ni requises, ni prononcées, et que si elles étaient prononcées, elles ne seraient pas appliquées. Ce triptyque, issu de la jurisprudence du Conseil d’État, offre une sécurité optimale pour nos militaires et leurs familles.

Aujourd’hui, environ vingt-cinq personnels français sont déployés sur la base américaine d’Al-Udeid au Qatar, dans le cadre de l’opération de lutte contre le terrorisme au Levant, dont l’opération Chammal est la contribution française.

La relation bilatérale entre la France et le Qatar s’illustre particulièrement dans le domaine de la défense et dans celui du sport. Dès 2006, la France avait accompagné le Qatar dans la sécurisation des quinzièmes Jeux asiatiques. Elle a pris un engagement similaire pour la sécurisation de la Coupe du monde de football qui se tiendra en 2022. À cette occasion, notre intervention devrait mobiliser plusieurs dizaines de militaires pour environ un mois, afin de couvrir plusieurs volets.

 

Premièrement, la présence française s’inscrira dans une politique de conseil et d’assistance aux autorités qatariennes ; deuxièmement, le déploiement de moyens de défense aérienne par l’armée de l’air et de l’espace contribuera à la surveillance de l’espace aérien avec le recours à un avion radar AWACS ; enfin, des dispositifs de lutte contre les petits drones de basse altitude seront également positionnés sur certains stades. Ces systèmes d’avant-garde pourront être utilisés en situation opérationnelle, ce qui constituera, à n’en pas douter, une expérience utile dans la perspective de la Coupe du monde de rugby qui se tiendra en France en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Je n’ignore pas les critiques exprimées quant à la tenue de la Coupe du monde de football au Qatar, notamment en ce qui concerne les conditions de travail de la main-d’œuvre étrangère. Néanmoins, ce n’est pas l’objectif ni le fond de ce projet de loi…
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Marie-George Buffet • 2022 Jan 27, 16:36:13
Peut-être, mais c’est tout de même une réalité du Qatar !
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Natalia Pouzyreff • 2022 Jan 27, 16:37:53
…qui, je le rappelle, vise à apporter un régime juridique protecteur à nos soldats en mission. C’est pourquoi je vous invite vivement à adopter ce texte autorisant l’approbation de l’accord signé entre nos deux gouvernements en novembre 2019.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:38:19
La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
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Frédérique Tuffnell • 2022 Jan 27, 16:38:51
L’accord relatif au statut des forces signé en novembre 2019 entre le gouvernement français et celui de l’État du Qatar marque une nouvelle avancée aux côtés d’un pays avec lequel nous entretenons des relations anciennes et profondes. En effet, c’est seulement un an après la déclaration d’indépendance du Qatar, en 1971, que nous avons décidé, conjointement, d’ouvrir des représentations diplomatiques. Cette relation s’est alors développée tout au long des années 1990 grâce à des coopérations dans le domaine de la sécurité et des hydrocarbures.

L’accord qui nous est présenté aujourd’hui arrive à point nommé puisqu’il répond à la nécessité urgente d’offrir un cadre juridique protecteur à nos soldats déployés sur le territoire qatarien, à l’heure où les relations entre nos deux pays tendent à se développer rapidement, en particulier dans le domaine de la défense.

De fait, alors que la coopération avec le Qatar s’était déjà fortement renforcée depuis quelques années, la crise du Golfe de 2017 a contribué à accélérer cette dynamique. Celle-ci s’explique par la volonté nouvelle du pays de mener une politique autonome dans la région, en améliorant fortement ses relations avec la Turquie, l’Iran ou encore les États-Unis. Ce nouveau postulat, qui s’est traduit par une rupture des relations diplomatiques entre le Qatar, d’une part, les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite, d’autre part, nous a été profitable puisqu’il s’est soldé par une intensification de nos relations avec Doha. La France a ainsi pu nouer des partenariats avec le Qatar, aussi bien dans les domaines économique et culturel que dans celui de la défense.

Ce rapprochement s’est illustré par de multiples rencontres – dont la visite du Président de la République au Qatar en décembre 2017 – et par l’accélération d’une coopération militaire bilatérale déjà significative. Rappelons à ce titre que le Qatar est l’un des principaux importateurs d’armements français, position qui tend à perdurer si l’on en croit les contrats conclus en 2015 et en 2017, aux termes desquels Doha a acquis pas moins de trente-six avions Rafale.

La coopération militaire se traduit par des activités de formation des militaires qataris mais également par des exercices conjoints. Elle devrait prochainement se renforcer avec la Coupe du monde de football de 2022 et la participation qatarienne à des opérations communes, notamment dans le cadre de l’opération Barkhane.

Dès septembre 2015, des négociations ont été entreprises afin de donner un cadre juridique à la relation de défense qui lie nos deux pays. Dans ce contexte, l’accord qui fait l’objet du projet de loi que nous examinons avait un caractère impérieux afin de garantir la sécurité des personnels français déployés au Qatar. Sans ce texte, ces derniers seraient soumis à la juridiction d’un territoire où la peine de mort est toujours en vigueur. Malgré des divergences sur les dispositions relatives aux garanties de non-application de la peine de mort et de traitements inhumains et dégradants, les négociations ont finalement abouti en novembre 2019 à la signature d’un accord relatif au statut des forces. Considérant qu’il permet de sécuriser le déploiement de nos militaires sur le sol qatarien et de renforcer notre coopération de défense avec cet acteur stratégique dans une région en proie aux tensions, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est favorable à son adoption.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:42:22
La parole est à M. Christian Hutin.
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 16:42:44
Monsieur le président de la commission des affaires étrangères, quel bonheur de vous avoir avec nous ! Nous avons effectué il y a quelques jours une mission au Liban…
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Jean-Louis Bourlanges, Président de la commission des affaires étrangères • 2022 Jan 27, 16:42:57
Vous y étiez !
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 16:42:57
…au cours de laquelle vous avez été, cher Jean-Louis, brillantissime – je tiens à le dire – tout comme Didier Quentin, diplomate de grande qualité. À l’occasion de ce déplacement, nous avons honoré la France.
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Amélia Lakrafi • 2022 Jan 27, 16:43:18
Bravo !
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 16:43:21
Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué, mais je devais le souligner parce que ce sont des gens brillants.
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Franck Riester, Ministre délégué • 2022 Jan 27, 16:43:28
Vous êtes tout excusé !
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 16:43:35
L’accord avec le Qatar que nous examinons aujourd’hui est probablement le texte le plus important de la journée. Marielle de Sarnez, comme vous, monsieur le président, a réussi à redonner une forme de notoriété, si je puis dire, à la commission des affaires étrangères, ce qui nous permet d’évoquer les affaires étrangères dans l’hémicycle. Ce serait une horreur de ne pas le faire ! Nous pouvons en être très fiers, même si le chemin est parfois long : mais une petite chose peut devenir très importante. En la matière, je pense que nous sommes tous, sur les bancs – à part quelques exceptions – sur la même ligne.

Revenons-en au Qatar. Tant de conventions ont traîné avant d’être ratifiées ! L’approbation de cet accord est rapide et légitime, en raison de l’organisation prochaine de la Coupe du monde au Qatar que la France contribuera à sécuriser. Personne ne peut le contester. Il nous appartient de soutenir le Qatar. Cela ne veut pas dire que nous devons signer des conventions en rafale,…
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Didier Quentin • 2022 Jan 27, 16:45:32
Oh !
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 16:45:42
…– trente-six : c’est un chiffre que j’aime bien, comme 1936.

Le Qatar était un peu tenu à l’écart des pays du Moyen-Orient : nous l’avons soutenu, à juste titre, et il nous l’a bien rendu. Néanmoins, des difficultés réelles demeurent, disons-le clairement : 50 ouvriers sont morts et 5 000 ont été gravement blessés dans des accidents du travail lors de la construction des stades. J’ai été médecin de l’équipe de football de Dunkerque pendant quelques années – Alex Dupont qui est malheureusement décédé était l’un de mes meilleurs amis. Nous avons vécu ces grands événements. Mais nous ne pouvons nier qu’il existe au Qatar un petit problème de démocratie…
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Elsa Faucillon • 2022 Jan 27, 16:46:21
Tout petit ! Riquiqui !
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 16:46:22
…un problème réel de droits de l’homme et de droits des femmes. Ne le négligeons pas ! Néanmoins, nous devons aller jusqu’au bout de l’accord qui a été signé.

Le deuxième reproche que je ferai – peut-être me répondrez-vous monsieur le ministre délégué –, c’est que le texte de la convention, que j’ai lu attentivement, ne concerne pas la sécurité intérieure. Or le Parlement devrait être autorisé à se prononcer autant sur le plan de la sécurité intérieure qu’extérieure. La sécurité intérieure est totalement absente de ce texte, ce qui n’est pas le cas par exemple de l’accord signé avec la république de Maurice. Il y a donc deux poids, deux mesures. C’est pourquoi les membres du groupe Socialistes et apparentés – le chevènementiste que je suis – restent dubitatifs, tout en étant positivement intéressés.

Je n’ai pas encore évoqué la question du développement durable. Mais soyons sérieux ! On n’organise pas des matchs de football dans un stade doté d’un système de climatisation. Ce n’est pas possible ! Il faut aussi souligner la corruption de l’époque, qui a permis à des personnages – y compris de notre pays républicain – de toucher 1 million d’euros pour défendre la candidature du Qatar ! J’en connais un certain nombre.

C’est pourquoi, eu égard à l’idée que nous nous faisons de la République et de l’humanité, notre groupe s’abstiendra.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:48:25
La parole est à M. Pascal Brindeau.
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Pascal Brindeau • 2022 Jan 27, 16:49:01
Le groupe UDI et indépendants votera en faveur de ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar relatif au statut de leurs forces militaires. Nous le voterons parce qu’il s’inscrit dans un contexte historique déjà ancien, remontant à 1972, d’amitié et de coopération entre nos deux pays, de relations qui se sont nouées et se développent encore non seulement sur le plan commercial ou militaire, mais aussi sur le plan culturel et éducatif. En tant que président du groupe d’amitié France-Qatar de notre assemblée, je peux témoigner de l’attachement du Qatar au développement de l’éducation et attester de sa volonté de favoriser le système éducatif franco-qatarien dans son territoire.

Certes, de nombreuses critiques, souvent fortes, s’élèvent à l’encontre de ce petit État du golfe Persique envers lequel nous avons un devoir de vigilance. Il serait difficile de qualifier cet État du Golfe de régime démocratique compte tenu de sa construction historique, mais cela n’empêche pas de nourrir des exigences démocratiques en matière de droits de l’homme et de droits des femmes en particulier.

J’aimerais que les collègues qui font part de leur indignation face à la situation qatarienne fassent preuve du même niveau d’exigence dans les relations de coopération que la France noue avec d’autres pays – je pense notamment aux autres États du golfe Persique. En effet, quel pays, à part le Qatar, a mis fin à la , système qui permet à l’employeur de conserver les documents d’état civil et le passeport d’un travailleur étranger pour s’assurer qu’il ne quitte pas le pays ? Aucun autre État du Golfe ne l’a, à ce jour, supprimée. Quel autre État du Golfe a, au sein de l’équivalent du Parlement – la Choura –, instauré un système électif ? Aucun.

Si nous pouvons regretter que, parmi les vingt-huit candidates en lice lors des premières élections, une seule ait été élue, c’est malgré tout le signe de l’appropriation, y compris par la société qatarienne, de ce fait démocratique qu’il est de notre devoir d’encourager – en espérant qu’il essaimera dans les autres États du golfe Persique, ce qui n’est pas encore le cas.

Quant à la Coupe du monde de football qui se déroulera au Qatar en décembre, nous pouvons évidemment nous demander si, d’un point de vue environnemental, il était pertinent de confier son organisation à un État situé dans une région où les conditions climatiques ne sont pas appropriées à un tel événement.
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Christian Hutin • 2022 Jan 27, 16:50:53
Absolument !
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Pascal Brindeau • 2022 Jan 27, 16:52:21
Toutefois, dès lors que la communauté internationale a assumé ce choix, quelles raisons justifieraient de le remettre en cause ? Nous pouvons certes discuter des conditions dans lesquelles la décision a été prise, mais maintenant qu’elle est actée, la mission de la France, comme d’autres pays, est de coopérer et de contribuer à ce que l’organisation soit la meilleure possible et la plus conforme à nos exigences, y compris en matière de protection de l’environnement. L’État du Qatar, qui vit encore de sa ressource gazière, développe d’ailleurs la production d’énergies renouvelable – en particulier l’énergie solaire lors de la construction d’un certain nombre de bâtiments publics et privés. Il convient de le souligner, pour ne pas s’en tenir à l’image un peu tronquée d’un État qui ne se soucierait aucunement des enjeux environnementaux.

Pour toutes ces raisons, gardons-nous de céder, comme c’est trop souvent le cas, à la facilité du Qatar-bashing : nos partenaires qatariens en sont souvent meurtris et ne comprennent pas pourquoi il perdure, alors qu’ils font un certain nombre d’efforts qui méritent d’être salués.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:54:01
La discussion générale est close.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:54:03
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:54:08
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:54:33
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        36

        Nombre de suffrages exprimés                35

        Majorité absolue                        18

                Pour l’adoption                32

                Contre                3
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:54:39
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation ou la ratification de conventions internationales (nos 4696, 4914 ; 4789, 4919).

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre directement aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
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Laetitia Saint-Paul • 2022 Jan 27, 16:54:50
Prochaine séance, lundi 31 janvier 2022, à seize heures :

Débat sur l’avenir du secteur aéronautique ;

Débat sur le mal-logement.

La séance est levée.
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