Est autorisée la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d’Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 janvier 2022.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 4789.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale