Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Historique

5 mai 2021 : Nouvelle proposition de loi

5 mai 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

13 juil. 2021 09:00 : Discussion

13 juil. 2021 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

30 juin 2022 : 📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

17 nov. 2022 09:00 : Discussion

17 nov. 2022 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature

24 nov. 2022 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

14 mars 2023 14:30 : Examen du texte

10 mai 2023 14:50 : Examen du texte

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Assemblée nationale de la 16ème législature • 30 juin 2022

– 1 –

Article unique

Est autorisée la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ensemble une annexe), signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juillet 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER