Projet de loi autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Historique

5 mai 2021 : Nouvelle proposition de loi

5 mai 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

13 juil. 2021 09:00 : Discussion

13 juil. 2021 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

30 juin 2022 : 📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

17 nov. 2022 09:00 : Discussion

17 nov. 2022 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature

24 nov. 2022 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

14 mars 2023 14:30 : Examen du texte

10 mai 2023 14:50 : Examen du texte

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 17 nov. 2022

✍🏻Promulguée • 24 nov. 2022

Article 1

Est autorisée la ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ensemble une annexe), signé à Strasbourg le 10 octobre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 novembre 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 5.