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Historique
4 juil. 2022 : 📜Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la république française et la république italienne pour une coopération bilatérale renforcée
4 juil. 2022 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 juil. 2022 18:45 : Examen du texte
28 juil. 2022 15:00 : Discussion
28 juil. 2022 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature
28 juil. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
26 oct. 2022 09:00 : Discussion
26 oct. 2022 : Modifié par Sénat ( 5ème République )
31 oct. 2022 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
Originalv2
📜Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la république française et la république italienne pour une coopération bilatérale renforcée v2
Article 1

Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juillet 2022.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 12.

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