Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022

Historique

5 janv. 2022 : Nouvelle proposition de loi

5 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

5 janv. 2022 : ⚡Le Gouvernement Castex déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

15 févr. 2022 09:00 : Discussion

15 févr. 2022 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

15 févr. 2022 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état du qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022

30 juin 2022 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état du qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022 v2

3 août 2022 09:40 : Examen du texte

4 août 2022 11:00 : Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

4 août 2022 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature

9 août 2022 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

23 mai 2023 15:30 : Examen du texte

Original v2 v3

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état du qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022 v3

Assemblée nationale de la 16ème législature • 04 août 2022

✍🏻Promulguée • 9 août 2022

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022, signé à Doha le 5 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 août 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4.