Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

Historique

13 juil. 2022 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la cour

13 juil. 2022 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

8 déc. 2022 09:00 : Discussion

8 déc. 2022 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

8 déc. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

16 févr. 2023 09:00 : Discussion

16 févr. 2023 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

21 févr. 2023 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la cour v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 08 déc. 2022

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2022.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 145.