Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas

Historique

29 juin 2022 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

30 juin 2022 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume des pays-bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la république française et du royaume des pays-bas

25 janv. 2023 15:00 : Discussion

25 janv. 2023 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

25 janv. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

21 mars 2023 09:00 : Discussion

21 mars 2023 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

27 mars 2023 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume des pays-bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la république française et du royaume des pays-bas v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 25 janv. 2023

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, signé à Paris le 25 juin 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 7.