Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

Historique

9 juin 2021 : Nouvelle proposition de loi

9 juin 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

9 juin 2021 : ⚡Le Gouvernement Castex déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

13 juil. 2021 09:00 : Discussion

13 juil. 2021 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

13 juil. 2021 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre

30 juin 2022 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre v2

18 janv. 2023 11:00 : Examen du texte

25 janv. 2023 15:00 : Discussion

25 janv. 2023 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature

1 févr. 2023 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2 v3

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque état dans l'autre v3

Assemblée nationale de la 16ème législature • 25 janv. 2023

✍🏻Promulguée • 1 févr. 2023

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 6.