Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental

Historique

26 janv. 2022 : Nouvelle proposition de loi

26 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

26 oct. 2022 09:00 : Discussion

26 oct. 2022 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

26 oct. 2022 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan indien occidental

1 févr. 2023 15:00 : Discussion

1 févr. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

1 févr. 2023 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 16ème législature

8 févr. 2023 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan indien occidental v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 01 févr. 2023

✍🏻Promulguée • 8 févr. 2023

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental (ensemble une annexe), adopté à Balaclava le 29 avril 2018, signé par la France à Nairobi le 26 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 385.