Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Historique

5 juil. 2023 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'association internationale de développement, la société financière internationale, l'agence multilatérale de garantie des investissements, et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

5 juil. 2023 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

27 sept. 2023 15:00 : Discussion

27 sept. 2023 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

27 sept. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

20 déc. 2023 09:00 : Discussion

20 déc. 2023 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

27 déc. 2023 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'association internationale de développement, la société financière internationale, l'agence multilatérale de garantie des investissements et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements v2

Assemblée nationale de la 16ème législature • 27 sept. 2023

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l’Association internationale de développement, la Société financière internationale, l’Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, signé à Paris le 9 mai 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 septembre 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET