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Historique
10 mai 2023 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol
10 mai 2023 : ⚡Le Gouvernement Borne déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
27 sept. 2023 15:00 : Discussion
27 sept. 2023 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature
27 sept. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
14 mars 2024 09:00 : Discussion
14 mars 2024 : Modifié par Sénat ( 5ème République )
21 mars 2024 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol
Originalv2
📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du canada relatif au déploiement d'agents de sûreté en vol v2
Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol, signé à Paris le 19 janvier 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 septembre 2023.

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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